par Nathan IFERGAN | Nov 20, 2013 | Social
Pour rappel, la charge de la preuve du temps de travail des salariés est prévue par le Code du travail à l’article L. 3171-4 du Code du travail : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur...
par Nathan IFERGAN | Déc 20, 2012 | Social
En période de « crise », certains employeurs mettent parfois en œuvre des pratiques douteuses et contestables pour parvenir à se prémunir d’une faute du salarié…et, in fine pouvoir engager une procédure disciplinaire aboutissant à une licenciement. Tel...
par Nathan IFERGAN | Nov 5, 2012 | Social
Une salariée avait été engagée verbalement en qualité de serveuse à temps partiel dans une brasserie les samedis et dimanches. Après avoir démissionné, elle saisissait le Conseil de prud’hommes pour demander pour voir requalifier ses périodes de travail en un...
par Nathan IFERGAN | Juil 20, 2012 | Social
Pour rappel, l’article L. 1154-1 du Code du travail organise la charge de la preuve dans le cadre de litige entre un salarié et un employeur sur des faits de harcèlement moral ou sexuel : « Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L....
