Le Cabinet

Le Cabinet JCE Avocats est dirigé par Nathan IFERGAN et se situe au cœur du 8ème arrondissement de PARIS :
3 rue de Copenhague – 75008 PARIS
(Metro Rome, Villiers ou Europe).
Tél. : + 33 (0) 1.85.08.04.80
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Domaines d’intervention

Le Cabinet JCE Avocats assiste, conseille et défend ses clients (Entreprises, Salariés, Organisations syndicales ou Comités d’entreprise) pour toute affaire dans les domaines suivants
Droit commercial et Droit des affaires (baux, fonds de commerce, litiges entre professionnels/commerçants…)
Droit du travail et Droit de la Sécurité sociale (licenciement, harcèlement, salaire, AT…)

Licenciement: quels indices caractérisent une rupture brutale et vexatoire ?

Cass. soc., 12 février 2016, n° 14-17597 Un salarié avait été engagé le 4 mai 1988 par la

CDD: avancer la date de fin du contrat par avenant est possible

Est-il possible d’avancer la fin de contrat d’un CDD par la signature d’un simple avenant ? Cass. soc., 16 décembre 2015, n° 14-21360

Congés payés perdus: c’est à l’employeur de démontrer que le salarié a été en mesure de les prendre

Quid des congés payés non pris au cours de l’année… Cass. soc, 16 décembre 2015, 14-11.294, Publié au bulletin

Rémunération variable: si la clause est mal rédigée, l’augmentation est acquise !

Une clause d’objectifs mal rédigée peut se transformer en garantie de salaire – Cass. soc., 15 déc. 2015, n° 13-26194

Temps partiel: travailler 35h pendant 1 mois entraîne la requalification en temps complet

Cass. soc., 16 décembre 2015, 14-16530 – Quelle sanction lorsque le salarié à temps partiel travaille à temps plein pendant 1 mois ?

Rupture Conventionnelle: la lettre de rétractation doit être notifiée à l’autre partie signataire

A qui adresse-t-on la lettre de retractation relative à une rupture conventionnelle ? Cass. soc., 6 octobre 2015, n° 14-17539, FS-PBR