Temps partiel: travailler 35h pendant 1 mois entraîne la requalification en temps complet

Cass. soc., 16 décembre 2015, 14-16530

Le contrat de travail à temps partiel est un contrat d’exception, raison pour laquelle le législateur a prévu un formalisme très important.

Par exemple, l’absence d’écrit ou des mentions légales exigées fait présumer que l’emploi est en réalité à temps complet, selon une jurisprudence bien établie sur le fondement de l’article L. 3123-14 du Code du travail (exemple : Cass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-19143).

Qu’en est-il d’une violation non pas au niveau de la rédaction du contrat de travail à temps partiel, mais de son exécution ?

Pour rappel, l’article L. 3123-17, alinéa 2 du Code du travail prévoit que :

« Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ».

Dans cette affaire présentée à la Cour de cassation, un salarié avait été embauché en 2012 dans le cadre d’un temps partiel de 110,50 heures de travail par mois.

Après son licenciement le 6 janvier 2009, il avait saisi le Conseil de prud’hommes pour contester son licenciement, mais également solliciter la requalification de son emploi en temps complet au motif qu’au mois d’août 2007 il avait travaillé 151,67 heures (soit 35 heures par semaine).

Selon le salarié, même s’il avait perçu des heures complémentaires, le fait d’avoir effectué un temps complet pendant un mois aurait dû entrainer de jure la requalification de son contrat, et il était donc en droit de réclamer un rappel de salaire correspondant à la différence – près de 40 heures par mois – jusqu’à son licenciement 16 mois plus tard…

La Cour d’appel de BORDEAUX avait débouté le salarié de cette demande de requalification en estimant que le fait que « le nombre d’heures travaillées soit en l’espèce équivalent au cours d’un seul mois, à la durée légale mensuelle du travail reste sans incidence sur la qualification du contrat et ne peut pas conduire à sa requalification en contrat de travail à temps complet« .

Cette solution est cassée par la Cour de cassation sur le visa de l’article L. 3123-17, alinéa 2 du Code du travail :

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le recours par l’employeur à des heures complémentaires avait eu pour effet de porter, fût-ce pour une période limitée au mois d’août 2007, la durée de travail du salarié, employé à temps partiel, au niveau de la durée légale, la cour d’appel a violé le texte susvisé »

La Cour de cassation indique donc que la requalification est automatique : si le salarié à temps partiel est amené à travailler à temps complet, même pour une période limitée d’un mois insiste la Cour de cassation, le contrat est nécessairement requalifié en contrat à temps complet.

Conséquence immédiate de cette décision : à compter de cette période, le salarié pouvait réclamer un rappel de salaire correspondant à un temps de travail à temps complet.

Lien vers la décision (Légifrance) : Cass. soc., 16 décembre 2015, 14-16530, Inédit