Contrat à Durée Déterminée (CDD)

CDD: L’indemnité de précarité est exclue du calcul de l’indemnité de requalification

Cass. soc., 13 janvier 2016, n° 14-16000, Non publiée

Pour rappel, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée (hors cas spécifique), le salarié bénéficie d’une indemnité dite de précarité, équivalant en principe à 10% du total des rémunérations perçues dans le cadre de son contrat (article L. 1243-8 du Code du travail).

Si le CDD n’a pas été conclu dans les règles définies par le Code du travail (transmission du contrat, objet, succession…), le salarié a droit à une indemnité dite de requalification, laquelle « ne peut être inférieure à un mois de salaire » selon l’article L. 1245-2 du Code du travail).

Pour le calcul de ce « mois de salaire », doit-on prendre en compte l’indemnité de précarité ?

La Cour de cassation répond par la néative et confirme ainsi sa jurisprudence posée en 2013 (Cass. soc., 18 décembre 2013, n° 12-15454).

En l’espèce, la Cour d’appel avait retenu à tort le dernier mois de salaire, incluant l’indemnité de précarité.

La Cour de cassation censure donc cette décision puisque l’indemnité de précarité aurait dû être déduite du calcul opéré par le juge :

« Attendu cependant que l’indemnité de fin de contrat prévue en application de l’article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul de l’indemnité de requalification ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que le salaire du mois d’avril 2004 était majoré de l’indemnité de fin de contrat, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Enfin, rappelons que lorsqu’un salarié obtient la requalification de son CDD en CDI, l’indemnité de précarité perçue avant cette requalification lui reste acquise (Cass. soc., 9 mai 2001, n° 98-46205 ; Cass. soc., 30 mars 2005, n° 03-42667).

Lien vers la décision (Légifrance) : Cass. soc., 13 janvier 2016, n° 14-16000, Non publiée

CDD: avancer la date de fin du contrat par avenant est possible

Cass. soc., 16 décembre 2015, n° 14-21360

Pour rappel, le CDD peut être rompu avant son terme par « accord des parties » selon l’article L. 1243-1 du Code du travail.

Mais la loi ne précise pas le formalisme nécessaire à la validité d’un tel accord. Tout au plus, une circulaire impose qu’un écrit soit signé par les parties en précisant que celui-ci peut prendre la forme d’un avenant au contrat « qui en réduit la durée » (Circ. DRT n° 92-14 du 29 août 1992, Q/R n° 25).

Il appartenait justement à la Cour de cassation de valider un tel formalisme… En l’espèce, un CDD avait été conclu pour une durée proche de neuf mois courant du 8 janvier 2010 au 30 septembre 2010. Au cours du mois de février, la salariée et l’employeur avaient signé un avenant au contrat, modifiant la date d’expiration de ce dernier pour l’avancer au 11 février 2010. Le 11 février, la salariée s’est vue remettre son reçu pour solde de tout compte, ainsi que son dernier bulletin de salaire.

Elle saisissait ensuite le Conseil de prud’hommes au motif que, d’une part, l’avenant litigieux était nul pour vice du consentement, et d’autre part, qu’un tel avenant portait non pas modification, mais dénaturation du contrat, qu’un entretien préalable aurait donc dû avoir lieu en présence d’un conseiller du salarié et qu’un délai de rétractation aurait dû être prévu.

Tous ces arguments ont été rejetés par la Cour de cassation qui, après avoir écarté la nullité pour vice du consentement, valide expressément la réduction d’un CDD par la signature d’un avenant :

« Mais attendu, d’abord, qu’un contrat à durée déterminée peut être rompu d’un commun accord des parties ».

Lien vers la décision (Légifrance) : Cass. soc., 16 décembre 2015, n° 14-21360 F-D