Chauffeur routier

Routiers: dissimuler un accident fautif est une faute grave

Cass. soc., 13 janvier 2016, n° 14-14057

En l’espèce, un salarié « conducteur grand routier » avait été licencié pour faute grave par lettre du 16 décembre 2004 pour de nombreux motifs notamment :

    – des infractions constantes à la réglementation en vigueur sur le défaut de respect des temps de repos ;
    – et la dissimulation d’un accident fautif, accident connu par la direction le 30 novembre 2004.

Afin de pimenter quelque peu ce dossier, le salarié avait reçu un avertissement 2 mois avant son licenciement, le 15 octobre 2004, pour 11 infractions à la réglementation en matière de repos.

Pour contester son licenciement, le chauffeur routier indiquait que l’avertissement du 15 octobre 2004 avait épuisé le pouvoir disciplinaire de l’employeur, si bien que si ce dernier n’avait aucun grief postérieur à cette date, le licenciement était nécessairement sans cause réelle et sérieuse. Or, selon son argumentation, l’accident était lié aux infractions à la règlementation du travail et l’accident, intervenu avant l’avertissement du 25 octobre 2004, ne pouvait donc plus faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Pourtant, la Cour d’appel comme la Cour de cassation ont relevé que l’employeur avait eu connaissance de l’accident responsable du chauffeur routier le 30 novembre 2004, soit après l’avertissement du 15 octobre 2004.

C’est d’ailleurs ce point qui rend l’affaire intéressante : du fait de la précédente sanction disciplinaire, l’employeur ne pouvait plus se fonder son licenciement pour faute grave sur la violation des règles de repos, mais uniquement sur la dissimulation de l’accident responsable (NB: la Cour de cassation ne mentionne pas les autres griefs retenus dans la lettre de licenciement).

Or, la Cour de cassation confirme sur ce seul point le bien fondé du licenciement pour faute grave du Chauffeur routier :

« Mais attendu qu’ayant constaté l’existence de divers manquements du salarié, dont celui de la dissimulation d’un accident fautif à son employeur qui ne l’a appris que le 30 novembre 2004 distinct de ceux résultant du non-respect de la réglementation du temps de travail, la cour d’appel, qui a fait ressortir que les manquements reprochés au salarié étaient d’une gravité telle qu’ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l’entreprise a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision »

Autrement dit, après avoir relevé que le grief relatif à la dissimulation d’un accident fautif à son employeur était distinct des griefs contenus dans l’avertissement du 15 octobre 2004 (sans compter que ledit avertissement était antérieur à la découverte du fait fautif par l’employeur), la Cour de cassation a considéré que le seul grief avéré de dissimulation d’un accident fautif à l’employeur était un manquement qui rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et donc justifiait le licenciement pour faute grave du salarié.

Lien vers la décision (Légifrance) : Cass. soc., 13 décembre 2015, n° 14-14057, Non publié