Ruptures Conventionnelles: elles sont valides même pendant le congé maternité

Cass. soc., 25 mars 2015, n° 14-10149 FS-PB

Un employeur et un salarié peuvent-ils conclure une rupture conventionnelle pendant la période de protection du congé de maternité ? Cette question, en apparence simple, a pourtant donné lieu à différentes solutions, non sans raison.

En premier lieu, la législation protectrice interdit à l’employeur de « rompre » le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse, ainsi que pendant toute la durée du congé de maternité et les quatre semaines qui suivent la fin de ce dernier. Seules deux exceptions sont posées : la faute grave et l’impossibilité de maintenir le contrat, sachant toutefois que, même dans ces hypothèses, la rupture ne peut être notifiée ou prendre effet durant la période de suspension correspondant au congé de maternité (C. trav., art. L. 1225-4).

Partant de cette disposition, l’Administration avait clairement indiqué qu’il n’était pas possible de conclure une rupture conventionnelle pendant une période de protection, qu’il s’agisse d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail ou, comme en l’espèce, d’un congé maternité (voir Circ. DGT n° 2009-04, 17 mars 2009, § 1.2).

C’était sans compter la jurisprudence de la Cour de cassation qui tend à reconnaître le caractère autonome de cette rupture et à donner une force prépondérante à l’accord des deux parties.

En l’espèce, l’employeur et sa salariée avaient conclu une rupture conventionnelle quelques jours après le retour de congé maternité. La signature de la rupture conventionnelle était donc intervenue durant le délai de 4 semaines de reprise du travail couvert par la protection prévue à l’article L. 1225-4 du Code du travail.

La salariée avait donc sollicité le conseil de prud’hommes pour réclamer la nullité de la rupture conventionnelle…

Dans un arrêt publié au Bulletin du 25 mars 2015, la Cour de cassation déboute la salarié et confirme la validité de principe des ruptures conventionnelles, qu’elle soit signée durant le congé de maternité lui-même ou pendant la période de quatre semaines suivant l’expiration de celui-ci :

« sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l’espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes »

La chambre sociale rappelle néanmoins les deux réserves à cette validité de principe : l’absence de vice du consentement et l’absence de fraude de l’employeur (la fraude supposant que la salariée établisse que l’employeur n’a signé la rupture conventionnelle qu’en raison de sa grossesse).

Cette solution, de même que les réserves, ne surprend guère : la Cour de cassation avait déjà permis qu’une rupture conventionnelle puisse être signée durant une suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, alors même que des dispositions légales interdisent également à l’employeur de prendre l’initiative de la rupture au cours de cette période (Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-16.297 FS-PBR).

Lien vers la décision (Légifrance) :Cass. soc. 25 mars 2015, Pourvoi n° 14-10149

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