Rupture Conventionnelle: la lettre de rétractation doit être notifiée à l’autre partie signataire

Cass. soc., 6 octobre 2015, n° 14-17539, Publié au bulletin

Après la signature de la rupture conventionnelle, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

L’article L. 1237-13 du Code du travail indique, à cet effet, que « ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie ».

La rédaction de ce texte pouvant prêter à confusion, la Cour de cassation était saisi dans une affaire où cette lettre de rétractation avait été adressée à l’Administration mais pas à l’autre partie (l’employeur en l’espèce).

Deux questions se posaient donc à la Cour de cassation :

    1. A qui doit-être adressée la lettre de rétractation ?
    2. Et, si cette lettre n’a pas été adressée à la bonne personne, quelles sont les conséquences pour la validité de la Rupture conventionnelle ?

La Cour de cassation apporte une réponse claire à chacune de ces questions : la rétractation, pour être valable, doit être adressée à l’autre partie signataire.

Par conséquent, la rétractation adressée uniquement à la DIRECCTE (et non à l’autre partie) n’est pas valable et l’autre partie pourra donc valablement former sa demande d’homologation de la convention à l’issue du délai de 15 jours suivant la signature de la Rupture conventionnelle. Si l’homologation est obtenue, la convention produira normalement ses effets.

« Mais attendu, selon l’article L. 1237-13 du code du travail, que le droit de rétractation dont dispose chacune des parties à la convention de rupture doit être exercé par l’envoi à l’autre partie d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception ;

Et attendu qu’ayant relevé que la lettre avait été adressée, non à l’autre partie signataire de la rupture conventionnelle, mais à l’administration, la cour d’appel a, sans être tenue de procéder à une recherche que cette constatation, impliquant l’absence de validité de la rétractation, rendait inutile, légalement justifié sa décision ».

Lien vers la décision (Légifrance) : Cass. soc., 6 octobre 2015, n° 14-17539, FS-PBR