Propos injurieux et diffamatoires: un courrier suffit pour justifier le licenciement

Cass. soc., 12 février 2016, n° 14-24886

Par courrier du 23 mars 2009, un salarié avait contesté un avertissement reçu quelque jours plus tôt en accusant son employeur (le gérant de la société SM Bâtiment) de faits extrêmement graves et dans des termes assez agressifs :

    _ d’être « en infraction au code du travail, au code pénale, faux usage de faux écriture comptable, fausse déclaration de bilan annuelle »,
    _ d’avoir « toujours fait travailler des sans-papiers »,
    _ il décrivait sa « dernière magouille concernant le chômage partiel » et indiquait qu’« en plus du travail dissimulé, le non-paiement de vos cotisation patronale et salariale, c’est une nouvelle arnaque que la police financière et le procureur de la république ne laisseront pas passer en temps de crise que vous exploitez »,
    _ il affirmait que le comptable de la société était complice en ce qui concerne les fiches de paie, les chèques de paiement des salaires, la provenance de ces chèques et menaçait l’employeur d’une plainte au procureur de la république et d’une saisine, outre du conseil de prud’hommes, du contrôleur du travail.

Selon la version du salarié, ce courrier faisait suite à des abus de l’employeur puisqu’il avait reçu, en l’espace de cinq mois, trois avertissements « injustifiés » et une mise à pied également « infondée ayant abusivement privé le salarié de toute rémunération ».

De son côté, l’employeur avait engagé une procédure disciplinaire conduisant au licenciement du salarié en question.

Le salarié avait contesté son licenciement en indiquant que ce seul courrier, adressé uniquement à l’employeur, ne caractérisait pas un abus dans sa liberté d’expression dès lors qu’il contestait selon lui un abus de son employeur.

La Cour d’appel de VERSAILLES avait débouté le salarié, en estimant que le courrier du salarié caractérisait au contraire un abus dans sa liberté d’expression.

Le salarié s’était pourvu en cassation au motif, d’une part, qu’il n’avait pas abusé de sa liberté d’expression et, d’autre part, que la Cour d’appel aurait dû « se prononcer » sur les faits dénoncés par lui dans son courrier adressé à l’employeur.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et les deux arguments du salarié de manière lapidaire :

« Mais attendu qu’ayant constaté que le salarié avait proféré des propos injurieux et diffamatoires à l’égard du gérant de la société, la cour d’appel a pu retenir qu’ils excédaient la liberté d’expression du salarié ; que le moyen n’est pas fondé »

Même s’il s’agit d’un cas d’espèce dans un arrêt non publié au Bulletin de la Cour de cassation, la décision est tout de même intéressant sur plusieurs points :

    1. Un seul courrier contenant des propos injurieux et diffamatoires suffit à caractériser une faute justifiant le licenciement du salarié ;
    2. L’abus du salarié dans son droit à la liberté d’expression est de la compétence des juges du fond.
    3. La Cour de cassation semble confirmer que les juges du fonds n’avaient pas à vérifier si les accusations du salarié étaient ou non fondées, de même qu’ils n’avaient pas à prendre en compte les éventuels abus de l’employeur quant à son pouvoir disciplinaire. Selon ce qui transparaît de cette décision, les propos du salarié étaient tellement abusifs et disproportionnés qu’ils ne peuvent être excusés par le comportement de l’employeur.

Autrement dit, le salarié doit faire bien attention à mesurer ses propos et ses menaces dans ses courriers à l’employeur, quand bien même il estimerait être dans son bon droit face à son employeur.

Lien vers la décision (Légifrance) :
Cass. soc., 12 février 2016, n° 14-24886, Inédit