Licenciement Salarié protégé: le CPH n’est pas compétent pour se prononcer sur l’obligation de reclassement

Cass. soc., 27 mai 2015, n° 13-26.985 FS-PB

Le principe de séparation des pouvoir entre d’un coté le juge administratif, juge de l’autorisation de licenciement de l’Inspection du travail (laquelle est une décision administrative) et le juge judiciaire donne ici une nouvelle application.

En l’espèce, l’employeur avait licencié dix salariés protégés pour motif économique après avoir obtenu, auprès de l’inspecteur du travail, les autorisations de licenciement. Les salariés avaient saisi le juge judiciaire pour contester la régularité de leur rupture. Ils faisaient, en effet, valoir que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de saisir la commission territoriale de l’emploi, prévue par l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et par la CCN applicable (en l’occurrence la convention collective nationale de l’industrie textile du 1er février 1951).

Or, l’Inspection du travail, et par suite le juge administratif, doit analyser le respect par l’employeur de son obligation de reclassement dans sa décision d’accorder ou non l’autorisation de licencier le salarié protégé.

Ainsi, au regard du principe de séparation des pouvoirs, la Cour de cassation rejette sans surprise la demande des salariés : dès lors que leur licenciement avait été autorisé par l’administration, le juge judiciaire était incompétent pour se prononcer sur le respect, par l’employeur, des règles conventionnelles destinées à faciliter le reclassement des salariés.

La Cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence constante :

« Lorsqu’une autorisation administrative a été accordée, le principe de la séparation de pouvoirs s’oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l’employeur des obligations que des dispositions conventionnelles mettent à sa charge préalablement au licenciement pour favoriser le reclassement »

Autrement dit, pour remettre en cause la rupture de leur contrat. sur ce fondement, les salariés protégés auraient dû saisir le juge administratif en vue de contester les autorisations…

Si l’autorisation administrative de licenciement est accordée, le principe de séparation des pouvoirs fait obstacle à ce que le juge judiciaire puisse ensuite vérifier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement, laquelle a déjà, par définition, fait l’objet d’un contrôle par l’inspecteur du travail (voir par exemple Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-42409 ; Cass. soc., 22 janvier 2014, n° 12-22.546).

Lien vers la décision (Légifrance) :Cass. soc., 27 mai 2015, n° 13-26.985 FS-PB