Licenciement: quels indices caractérisent une rupture brutale et vexatoire ?

Cass. soc., 12 février 2016, n° 14-17597

Un salarié avait été engagé le 4 mai 1988 par la société ITM logistique alimentaire international en qualité de préparateur de commandes pour y occuper les fonctions de Responsable d’entrepôt.

Le salarié avait été en arrêt de travail pour maladie du 11 avril 2011 au 7 mai 2011.

Presque immédiatement après la reprise de son travail et sans avoir bénéficié d’une visite de reprise, l’employeur avait engagé une procédure disciplinaire ayant abouti au licenciement pour faute grave du salarié le 11 juillet 2011.

Le salarié avait ainsi saisi la juridiction prud’homale en sollicitant notamment une indemnisation spécifique pour le caractère brutal et/ou vexatoire de son licenciement.

Rappelons qu’il s’agit d’un préjudice lié aux circonstances entourant la rupture du contrat de travail et donc distinct du licenciement.

La Cour d’appel de Montpellier avait admis le principe de cette indemnisation spécifique et condamné l’employeur à verser à son salarié la somme de 2.330,42 € à titre de dommages-intérêts.

L’employeur s’était pourvu en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était celle de savoir quels pouvait être le/les indices permettant de caractériser l’existence d’une rupture brutale et/ou vexatoire.

La Cour de cassation y répond dans cet arrêt rejetant le pourvoi de l’employeur:

« Mais attendu qu’ayant constaté que le salarié avait été brutalement licencié, à son retour d’arrêt maladie, pour faute grave alors que quelques mois auparavant, il avait reçu une prime exceptionnelle et des félicitations de la part de son employeur pour les efforts qu’il avait accomplis, la cour d’appel a fait ressortir l’existence de circonstances vexatoires entourant la rupture et le préjudice distinct en résultant ; que le moyen n’est pas fondé »

Par conséquent, les juges du fonds ont justement caractérisé le préjudice du salarié à travers 2 éléments :

    1. La brutalité à travers son licenciement pour faute grave immédiatement après son retour d’arrêt maladie ;
    2. La circonstance vexatoire de la rupture en mettant en avant les comportements de l’employeur quelque mois avant le licenciement du salarié. L’existence de primes et de félicitations est donc un indice déterminant pour démontrer l’existence d’un préjudice spécifique.

Lien vers la décision (Légifrance) :
Cass. soc., 12 février 2016, n° 14-17597, Inédit

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