Licenciement pour absences maladie prolongées ou répétées dans les Pharmacies d’officine

Cass. soc., 15 décembre 2015, n° 14-16723
1. Le licenciement pour absences maladie prolongées ou répétées

La maladie d’un salarié ne peut jamais être une cause de licenciement (art L. 1132-1 du code du travail).

En revanche, le licenciement peut être légitimé si l’employeur se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d’un salarié dont l’absence prolongée et/ou répétée perturbent le fonctionnement de l’entreprise. Il doit s’agir d’une situation objective et les juges vérifieront systématiquement que la véritable cause du licenciement est bien la désorganisation de l’entreprise et non la maladie du salarié.

La jurisprudence a posé 3 conditions essentielles :

  1. L’absence ne doit pas résulter d’un accident ou d’une maladie professionnelle ;
  2. Les absences – répétitives et/ou prolongées – doivent perturber le fonctionnement de l’entreprise (critère qui, dans les faits, réserve cette situation à de petites unités de travail) ;
  3. Et l’employeur doit démontrer la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent.

Cependant, cette possibilité de licencier pour désorganisation de l’entreprise est encadrée par certaines conventions collectives lesquelles contiennent des clauses dites de garantie d’emploi: durant cette période, le licenciement fondé sur une absence maladie prolongée ou répétée n’est pas possible, sauf à ce que le licenciement soit ensuite considéré comme abusif ou sans cause réelle et sérieuse par les juges du fond.

2. La garantie d’emploi dans les Pharmacie d’officine et la solution de la Cour de cassation

L’article 16 de la Convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 prévoit ainsi une garantie d’emploi dans les termes suivants :

« Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l’intéressé, la notification du remplacement sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Les employeurs s’engagent à ne procéder à un tel remplacement définitif qu’en cas de nécessité après une période de :

  • 4 mois d’absence au cours des 12 derniers mois pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté ;
  • 6 mois d’absence au cours des 12 derniers mois pour les salariés ayant 2 ans et plus d’ancienneté. »
  • Ainsi, en plus des conditions précitées, la Convention collective prévoit la durée minimale de cette absence (4 ou 6 mois) en fonction de l’ancienneté du salarié (mois de 2 ans ou 2 ans et plus).

    Dans l’affaire du 15 décembre 2015, une salariée, embauchée le 1er septembre 1991, avait été licenciée pour absences maladie prolongées ou répétées le 6 avril 2009.

    La salariée contestait son licenciement au motif que ce licenciement ne respectait la garantie d’emploi prévue par la Convention collective de branche. En particulier, elle reprochait à la Cour d’appel de PARIS de ne pas avoir relevé que la procédure avait été mise en oeuvre alors que la salariée n’avait pas été absente sur une période de six mois.

    Autrement dit, selon la salariée, dès lors qu’il n’y avait eu aucune absence maladie dans les 6 derniers mois de la relation de travail, son employeur ne pouvait engager une procédure de licenciement pour des absences maladie prolongées ou répétées.

    Fort logiquement, la Cour de cassation déboute la salarié au regard des termes de l’article 16 de la Convention collective :

    « Mais attendu que l’article 16 de la convention collective de la pharmacie d’officine disposant que les employeurs s’engagent à ne procéder à un remplacement définitif qu’en cas de nécessité après une période de six mois d’absence au cours des douze derniers mois pour les salariés ayant deux ans et plus d’ancienneté, ne se réfère pas à l’engagement de la procédure de licenciement ;

    Et attendu que la cour d’appel a fait une exacte application de ces dispositions en constatant que la salariée, dont l’ancienneté était supérieure à deux années, avait été absente, au cours des douze derniers mois précédant le licenciement, pendant une durée globale dépassant six mois. »

    La Cour de cassation fait donc une lecture littérale de l’article 16 de la Convention collective en relevant que la garantie d’emploi est donc limitée aux absences de moins de 6 mois au cours des 12 derniers mois pour les salariés ayant 2 ans et plus d’ancienneté, peu important que la date d’engagement de la procédure de licenciement.

    Cette solution évite d’ajouter une condition supplémentaire non prévue par le texte s’agissant de la date d’engagement de la procédure de licenciement.

    On peut évidemment calquer cette interprétation stricte à d’autres Convention collective, dès lors qu’elles se contentent, comme pour la Pharmacie d’officine, d’une durée minimale d’absence sur une période de référencé.

    Lien vers la décision (Légifrance) : Cass. soc., 15 décembre 2015, 14-16723, Inédit