Licenciement économique: ni la réalisation d’un chiffre d’affaires moindre, ni la baisse des bénéfices, ne suffisent à établir la réalité de difficultés économiques

Pour rappel, la Cour de cassation avait déjà indiqué que la seule baisse d’activité et le résultat déficitaire de l’atelier où était affecté le salarié n’étaient pas suffisant pour caractériser des difficultés économiques (Cass. soc., 26 oct. 1999, n° 98-41521).

Elle précise aujourd’hui que

« ni la réalisation d’un chiffre d’affaires moindre, ni la baisse des bénéfices, ne suffisent à établir la réalité de difficultés économiques ».

Autrement dit, une moindre rentabilité ne veut pas dire que l’entreprise est en difficultés économiques…

Cass. soc. 13 septembre 2012 – N° de pourvoi: 11-18480