Licenciement économique: motivation allégée pour la lettre de licenciement

Cass. soc., 18 février 2016, n° 14-26622

Après plus de 12 ans d’ancienneté, une Responsable Administrative et Comptable avait été licenciée pour motif économique le 9 novembre 2012.

Motif invoqué par l’employeur, la société Groupe PHR : la fermeture des services de comptabilité de ses établissements secondaires – notamment celui de Rouen ou la salariée travaillait – pour concentrer les effectifs administratifs au siège de l’entreprise, à Boulogne-Billancourt.

Avant d’engager la procédure de licenciement pour motif économique, la société avait tenté en vain de faire accepter à la salariée sa mutation définitive au siège social de l’entreprise.

La salariée avait alors contesté son licenciement, notamment en se fondant sur l’absence de précision du motif économique dans la lettre de licenciement du 9 novembre 2012.

La salariée prenait appui sur la jurisprudence traditionnelle qui prévoit que « la lettre de licenciement fixe les limites du litige » (exemple : Cass. soc., 12 février 2014, n° 12-11554).

La Cour d’appel de ROUEN avait suivi l’argumentation de la salariée et jugeait le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que « cette lettre ne précise cependant pas la nature du motif économique en question, la seule référence aux difficultés rencontrées par l’entreprise au cours de ces deux dernières années sans autrement énoncer des faits précis et matériellement vérifiables et leur incidence sur l’emploi ne permettant pas d’apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement ».

La Cour de cassation censure cet arrêt et indique :

« Qu’en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui fait état du transfert du poste de travail de la salariée au siège social de l’entreprise, impliquant la suppression de l’emploi correspondant dans l’établissement de Rouen, dans le cadre d’une réorganisation des services liée à des difficultés économiques, est suffisamment motivée, la cour d’appel a violé les textes susvisés »

Autrement dit, la Cour juge que la lettre de licenciement n’avait pas nécessairement à mentionner des détails surabondants avec des « faits précis et matériellement vérifiables ».

La Cour de cassation rappelle ici que les exigences relatives à la lettre de licenciement ne sont pas les mêmes entre un licenciement disciplinaire et un licenciement économique.

Cet arrêt rappelle qu’en matière de licenciement économique, le formalisme attaché à la lettre de licenciement est bien moindre puisqu’elle doit simplement contenir :

    _ d’une part, le motif économique du licenciement, à charge pour l’employeur de le démontrer plus en détails devant les juges du fond ;
    _ et d’autre part, les conséquences sur l’emploi du salarié de la réorganisation ou des difficultés économiques (suppression, transformation…).

Lien vers la décision (Légifrance) :
Cass. soc., 18 février 2016, n° 14-26622, Inédit

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