Le CPH n’est pas compétent pour homologuer une rupture conventionnelle refusée par la DIRECCTE

Cass. soc., 14 janvier 2016, n° 14-26220, Publié au bulletin

L’article L. 1237-14, 3ème et 4ème alinéa, du Code du travail dispose que :

« La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

L’homologation ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention ».

En l’espèce, l’employeur avait adressé à la DIRECCTE la demande d’homologation avant la fin du délai de rétractation du salarié, plus précisément le dernier jour.

L’article L. 1237-14, alinéa 2 du Code du travail est clair sur ce point : l’envoi de la demande d’homologation doit être réalisée par la partie la plus diligente (souvent l’employeur) « à l’issue du délai de rétractation ».

La DIRECCTE avait donc refusé l’homologation de la rupture conventionnelle.

L’employeur avait alors licencié le salarié.

A l’occasion du litige relatif à ce licenciement, l’employeur entendait démontrer que la DIRECCTE n’aurait pas dû refuser l’homologation et il demandait donc au Conseil de prud’hommes de prononcer celle-ci. L’idée était évidemment pour l’employeur de s’éviter un débat sur le licenciement en vertu de l’adage « rupture sur rupture ne vaut », du moins c’est ce que l’on peut imaginer.

Il s’appuyait notamment sur une arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2014 (Cass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-24539) selon lequel :

« une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d’expiration du délai de quinze jours prévu par l’article L. 1237-13 du code du travail ne pouvant entraîner la nullité de cette convention que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l’une des parties ou de la priver de la possibilité d’exercer son droit à rétractation »

Pourtant, la Cour d’appel de TOULOUSE puis la Cour de cassation ont débouté l’employeur au regard du principe de séparation des pouvoirs.

La Cour de cassation précise ainsi « qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l’autorité administrative, l’homologation d’une convention de rupture conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ».

Autrement dit, si le juge judiciaire est compétent pour apprécier la validité d’une homologation ou encore la validité de la rupture conventionnelle, le Code du travail ne lui permet pas d’homologuer une rupture conventionnelle en lieu et place de la DIRECCTE, seule détentrice de ce droit au titre de l’article L. 1237-14 du Code du travail.

Comme le rappelle la Cour d’appel, le litige en l’espèce était ici bien différent d’un contentieux relatif à l’erreur entachant ou non la validité d’une rupture conventionnelle homologuée (cas de l’arrêt du 29 janvier 2014 et des nombreuses décisions de la Cour de cassation qui ont suivi).

Cette décision signe en pratique l’arrêt de mort du contentieux relatif au refus d’homologation par la DIRECCTE d’une rupture conventionnelle : à quoi bon saisir le CPH d’un refus d’homologation si le CPH ne peut que le renvoyer in fine vers la DIRECCTE ?

Les délais de procédure étant particulièrement longs, il est préférable de refaire entièrement la procédure en cas de refus d’homologation de la DIRECCTE…

Dans un second temps, la Cour de cassation s’est également penchée sur le bien fondé du refus de la DIRECCTE d’accorder l’homologation. Cette discussion n’avait aucun intérêt pour les parties puisque par hypothèse, quelle que fût la décision, cela n’aurait eu d’autre conséquence que de renvoyer les parties devant la DIRECCTE (chose évidemment inutile dès lors que le contrat de travail avait déjà été rompu !).

Pourtant, la solution reste intéressante pour les praticiens :

« Mais attendu qu’il résulte de l’application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu’une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes ;

Et attendu que la cour d’appel, qui a relevé que la demande d’homologation de la rupture conventionnelle avait été adressée à la DIRECCTE avant l’expiration du délai de rétractation, a, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, légalement justifié sa décision »

Il est donc vivement conseillé aux signataires de la rupture conventionnelle de ne pas brûler les étapes en adressant la demande d’homologation avant la fin complète du délai de rétractation.

Rappelons que ce délai de rétractation est de 15 jours calendaires et qu’il débute le lendemain de la signature de la rupture conventionnelle. En l’espèce, la rupture conventionnelle avait été signée le 8 mars, soit un délai de rétractation de 15 jours calendaires débutant le 9 mars et s’achevant le 23 mars à minuit.

Lien vers la décision (Légifrance) : Cass. soc., 14 janvier 2016, n° 14-26220, Publié au bulletin

Une réflexion au sujet de “Le CPH n’est pas compétent pour homologuer une rupture conventionnelle refusée par la DIRECCTE

Les commentaires sont fermés.