Temps de travail: L’employeur doit démontrer qu’il respecte les seuils européens

Pour rappel, la charge de la preuve du temps de travail des salariés est prévu par le Code du travail.

En effet, l’article L. 3171-4 du Code du travail organise une répartition quasi neutre de la charge de la preuve :

« En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. »

La Cour de cassation a ainsi résumé cette répartition de la charge de la preuve en indiquant « qu’en en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments » (exemple Cass. soc., 24 nov. 2010, n° 09-40928 pour un décompte établi au crayon considéré comme suffisant)

Mais qu’en est il du respect des seuils et plafonds fixés par le droit communautaire ? Doit-on appliquer cette même répartition de la charge de la preuve ?

Dans une décision du 17 octobre 2012, la Cour de cassation répond par la négative :

« Mais attendu que les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne, qui incombe à l’employeur »

C’est à l’employeur, et uniquement à lui, qu’il incombe de démontrer qu’il respecte les seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne.

Cass. soc. 17 octobre 2012 – N° de pourvoi: 10-17370