Période d’essai: le non respect du délai de prévenance et les règles du licenciement

L’article L. 1221-25 du Code du travail dispose que lorsqu’il est mis fin par l’employeur au contrat, en cours ou au terme de la période d’essai, le salarié est prévenu dans un délai, compris entre 8 jours et 1 mois selon l’ancienneté.

Le législateur a également indiqué que « la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance ».

Que se passe-t-il lorsque le délai de prévenance dépasse le terme de la période d’essai ? Doit-on alors appliquer les règles propres au licenciement ?

La Cour de cassation répond à cette question par la négative.

Dans une décision du 23 janvier 2013, publiée au Bulletin, la Cour indique ainsi :

« Mais attendu que la cour d’appel ayant constaté que l’employeur avait mis fin à la période d’essai avant son terme, en a exactement déduit que la rupture ne s’analysait pas en un licenciement, alors même que cet employeur n’avait pas respecté le délai de prévenance ; que le moyen n’est pas fondé »

En effet, la nature de la rupture du contrat de travail – rupture d’une période d’essai ou licenciement – s’analyse à la date de la décision de l’employeur.

Cass. soc. 23 janvier 2013 – N° de pourvoi: 11-23428