Même sans baisse du salaire, on ne peut pas supprimer votre rémunération variable (résiliation judiciaire)

Un employeur avait annoncé à son salarié un changement d’intitulé de poste : de « directeur des systèmes d’information » selon le dernier avenant signé, il devenait « consultant ERP compta-finances ».

Cependant, en même temps que ce changement d’intitulé de poste, l’employeur avait « dénoncé » sa rémunération variable.

En échange, l’employeur lui avait garanti une augmentation (visiblement importante) de sa rémunération fixe afin, certainement, de compenser cette perte.

Le salarié avait alors saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail.

En réponse, l’employeur indiquait que la rémunération globale du salarié n’avait pas baissée.

La Cour d’appel de Limoges déboutait le salarié au motif que « l’examen comparatif des bulletins de salaire de celui-ci [faisait] apparaître une évolution nettement positive entre 2005 et 2010, et ce malgré la dénonciation par l’employeur de la part variable de la rémunération du salarié ».

La Cour de cassation rappelait ainsi sa jurisprudence traditionnelle concernant la modification du contrat de travail :

« Attendu, cependant, que le mode de rémunération contractuel d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux »

Par conséquent, la modification unilatérale du contrat de travail constitue une faute de l’employeur qui justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.

En toute logique, la Cour censurait la décision des juges de Limoges :

« Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que l’employeur avait, sans recueillir l’accord du salarié, modifié sa rémunération contractuelle, ce dont elle devait déduire que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était justifiée, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. »

En définitive, cette décision nous rappelle que l’employeur ne peut en aucun cas modifier la rémunération du salarié, qu’il s’agisse du montant ou du mode de rémunération.

Dans une telle hypothèse, l’employeur commet une faute dans l’exécution du contrat de travail qui justifie :

– la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ;
– ou la prise d’acte du salarié.

Cass. soc. 31 octobre 2012 – N° de pourvoi: 11-18886

3 réflexions au sujet de “Même sans baisse du salaire, on ne peut pas supprimer votre rémunération variable (résiliation judiciaire)

  1. lorraine dit :

    Bonjour,Le 28/02/2011 mon employeur devait résilier mon contrat de travail prononcé par le jugement des prud’hommes (résolution aux torts de l’employeur) il a refusé sous prétexte qu’il a fait Appel à la cour d’appel d’aix en provence et m’envoie encore des bulletins de paie, LA COUR D’APPEL m’a donné encore raison et là à ce jour je reçois l’attestation de pôle emploi (de sa part) comme quoi je suis licenciée depuis le 28/02/2011 et nous sommes le 28/11/2012 que dois je faire?????????PS JE SUIS EN ACCIDENT DE TRAVAIL DEPUIS LE 21/12/2010

    Merci de m’aider
    Cordialement
    Lorraine

  2. Nathan IFERGAN dit :

    Il convient de vous rapprocher du Pôle Emploi et de votre conseil habituel.

    Je constate comme vous que cette solution n’est pas idéale.

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