La déloyauté dans l’exécution du contrat de travail constitue un manquement grave

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le salarié peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur lorsqu’il démontre l’existence de « manquements graves » de la part de ce dernier.

S’agissant de faits apparemment anodins mais qui tendent à dégrader les conditions de travail, les plaideurs pensent souvent exclusivement au harcèlement moral.

Ils oublient pourtant un fondement beaucoup plus simple : la déloyauté dans l’exécution du contrat de travail du salarié.

Un arrêt du 12 décembre 2012 donne une illustration de ce fondement.

En l’espèce, un salarié était embauché en 1993 en qualité de Directeur par la société Crédit Immobilier de la Vendée.

Son contrat de travail était ensuite transféré à un GIE en 2002.

Le salarié occupait un très haut poste et détenait divers mandats sociaux au sein des sociétés du GIE.

Alors que le départ à la retraite du salarié était programmé, l’employeur mettait en œuvre une véritable « stratégie d’éviction » :

  • après avoir démissionné de ses mandats sociaux, il était demandé au salarié de ne plus assister aux conseils d’administration ;
  • il se plaignait d’être dénigré en public comme en privé auprès des cadres du GIE ;
  • enfin, dans le cadre d’une prétendue réorganisation en 2008, son employeur lui proposait une modification de son contrat de travail pour motif économique qui tendait à baisser considérablement son salaire, son niveau hiérarchique et sa position au sein de l’entreprise.
  • En dehors du dénigrement, l’employeur avait à chaque fois une bonne raison pour expliquer son comportement : d’un coté la démission de ses mandats sociaux, de l’autre les difficultés économiques…

    Pour autant, le comportement de l’employeur était-il exempte de tout manquement grave dans l’exécution du contrat de travail ?

    A cette question, la Cour de cassation y répond par la négative. Elle confirme ainsi la la position de la Cour d’appel d’appel de POITIERS et indique :

    « Mais attendu qu’appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a constaté que le salarié avait fait l’objet de dénigrement, en public comme en privé devant les cadres, qu’il lui avait été demandé de ne plus assister aux conseils d’administration, ce qui s’inscrivait dans un contexte d’éviction et de marginalisation, et que la proposition de modification du contrat de travail, comme les propositions de reclassement formulées le 26 mai 2008, lesquelles s’accompagnaient d’une baisse considérable de rémunération et portaient pour l’une sur un poste d’agent de maîtrise, pour l’autre sur un poste de responsable point de vente sénior pour l’activité de construction de maisons individuelles, avaient un caractère déloyal et vexatoire ; que la cour d’appel, qui n’avait pas à entrer dans le détail de l’argumentation des parties, a, par ces seuls motifs, caractérisé l’existence de manquements graves justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur« 

    Certes, cet arrêt constitue une décision d’espèce et ne dégage aucun principe général…mais on ne peut s’empêcher de relever que la Cour de cassation reprend à son compte les termes particulièrement sévères à l’encontre de l’employeur issue la décision des juges du fond.

    Cass. soc. 12 décembre 2012 – N° de pourvoi: 11-17414