Intérimaires: en cas d’heures supplémentaires, demandez à l’entreprise de travail temporaire

Pour rappel, le salarié sous contrat de travail temporaire, appelé intérimaire, est embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire qui le met à disposition d’une entreprise utilisatrice pour une durée limitée.

Dans le cadre de cette relation trilatérale, nous avons donc l’employeur (la société d’intérim), le salarié (l’intérimaire) et la société utilisatrice, au sein de laquelle le salarié est amené à exécuter sa prestation de travail.

L’article L. 1251-21 du Code du travail prévoit :

« Pendant la durée de la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.
Pour l’application de ces dispositions, les conditions d’exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait :à
1° A la durée du travail ;
2° Au travail de nuit ;
3° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;
4° A la santé et la sécurité au travail ;
5° Au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs. »

Pour autant, indépendamment de ces dispositions, l’employeur demeure la société de travail temporaire…

C’est justement ce que rappelle une décision du 31 octobre 2012.

En l’espèce, un litige opposait un salarié intérimaire avec son employeur, une société de travail temporaire, lequel portait sur le paiement d’heures supplémentaires et d’heures de travail de nuit.

Pour se défendre, la société de travail temporaire tentait de se cacher derrière l’entreprise utilisatrice qui, selon elle, était le seul responsable des conditions de travail du salarié.

Cette analyse est à juste titre censurée par la Cour de cassation :

« Vu les articles L. 1251-2, L. 1251-18 et L. 3221-3 du code du travail ;
Attendu que l’obligation de verser au travailleur temporaire mis à la disposition d’une entreprise des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables, pèse sur l’entreprise de travail temporaire laquelle demeure l’employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l’entreprise utilisatrice dès lors qu’une faute a été commise par cette dernière. »

Ainsi, l’entreprise de travail reste l’employeur de l’intérimaire et, en cas d’heures supplémentaires, c’est à lui qu’il faut s’adresser !

A ce titre, il doit donc assumer l’ensemble des obligations attachées à cette qualité.

Cass. soc. 31 octobre 2012 – N° de pourvoi: 11-21293