CNIL: plus d’autorisation du contrôle des horaires par un dispositif biométrique

Le 27 avril 2006, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait adopté une autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d’accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail (AU-007).

La CNIL a indiqué récemment que :

« À la suite de plus d’une dizaine d’auditions, un consensus s’est clairement exprimé pour considérer comme disproportionnée l’utilisation de la biométrie aux fins de contrôle des horaires. »

Par délibération du 20 septembre 2012 (n°2012-322 – lien CNIL), la CNIL a décidé de modifier l’autorisation unique AU-007 pour y exclure désormais le contrôle des horaires de travail des salariés comme entrant dans les finalités possibles pour un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance du contour de la main.

Par suite, comme le rappelle la CNIL :

« Désormais, aucune autorisation unique ne permet de contrôler les horaires des salariés par un dispositif biométrique ».

Il s’agit donc d’une bonne nouvelle sur le terrain de la protection des données personnelles du salarié, laquelle méritait une légère publicité.

Lien vers le communiqué de presse de la CNIL du 23 octobre 2012