Elections CHSCT : le collège désignatif ne peut modifier la répartition légale entre les catégories !

Cass. soc. 10 mai 2012 n° 11-60171

 Pour le CHSCT, la loi prévoit (comme pour le Comité d’entreprise ou d’établissement) des sièges dits « réservés » au personnel de maîtrise ou des cadres.

Le nombre de ces sièges varie en fonction de l’effectif de l’établissement : d’1 siège sur 4 au total (199 salariés et moins) à 3 sur 9 (1500 salariés et plus).

L’article R. 4613-1 du Code du travail définit le nombre total de sièges de l’instance, ainsi que le nombre de sièges réservés aux agents de maîtrise et aux cadres.

Cependant, sur le terrain, dans certains établissements, on rencontre de grandes difficultés à trouver des candidats pour sièger au CHSCT. Cette situation est parfois problématique compte tenu du rôle essentiel joué par cette instance.

Telle était justement la situation présentée par l’arrêt du 10 mai 2012.

Le collège désignatif devait désigner six membres du CHSCT dont deux appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres (effectif de 500 à 1499 salariés – art. R. 4613-1 du Code du travail).

Or, sur les deux sièges réservés à cette catégorie, seul un salarié s’était porté candidat (et avait été élu).

Ainsi, au lieu de déclarer ce siège « vacant« , le collège désignatif avait décidé de le réaffecter à l’autre catégorie (non-cadre). L’argument était simple : mieux vaut un CHSCT au complet plutôt qu’un siège vacant faute de disposer d’un candidat dans la catégorie cadre.

L’employeur saisissait alors le Tribunal d’instance pour demander l’annulation des élections du CHSCT.

Or, à notre grande surprise, l’employeur a obtenu gain de cause devant le Tribunal d’instance puis devant la Cour de cassation.

Cette dernière confirme explicitement la décision des juges du fond :

« Mais attendu qu’ayant constaté qu’un seul candidat appartenant au personnel d’encadrement s’étant présenté et ayant été élu alors qu’aux termes de l’article R 4613-1 du Code du travail deux sièges étaient réservés à cette catégorie de personnel, c’est à bon droit que le tribunal a décidé que le second devait être déclaré vacant sans que le collège désignatif puisse modifier l’équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT en attribuant ce siège à une catégorie autre que celle à laquelle il est légalement réservé ».

Le pourvoi faisant grief au jugement d’avoir fait une application trop stricte de la notion de siège réservé et considérait implicitement qu’il était plus favorable d’attribuer ce siège à un salarié non cadre plutôt que de le laisser vacant a ainsi été rejeté.

Pour la Cour de cassation, il n’appartient pas au collège désignatif de s’emparer du siège demeuré vacant pour l’attribuer à une catégorie autre que celle à laquelle il est légalement réservé, modifiant ainsi l’équilibre voulu par la loi dans la représentation du personnel au sein du CHSCT.

Certains commentateurs ont indiqué que la Cour de cassation ne faisait que donner toute sa valeur à la notion de « vacance« , en soulignant que cette notion n’avait plus de sens si le collège désignatif pouvait modifier le soit disant « équilibre » fixé par la loi.

Pourtant, dans les faits, cette solution nous apparaît particulièrement sévère. En effet, le CHSCT est, jusqu’à présent, la seule instance où n’importe quel salarié peut faire acte de candidature, même en dehors d’un « soutien » par une organisation syndicale.

Or, si même après un procéssus d’appel à candidature diffusé au sein de l’établissement, un nombre insuffisant de candidats cadres se fait connaître, la rigidité de la solution de la Cour de cassation n’a d’autre effet que d’amoindrir la capacité du CHSCT : l’instance sera diminuée numériquement !

De surcroît, cette situation de carence (partielle) de candidatures cadres n’est pas anecdotique. Les organisations syndicales reconnaissent d’ailleurs la difficulté à trouver des vocations parmi le personnel d’encadrement en raison des menaces qui peuvent peser sur la carrière de ces militants…

En définitive, cette solution ne semble pas être dictée par les intérêts des CHSCT.

Enfin, la décision de la Cour de cassation pose de nombreuses questions :

  1. Dès lors que le siège est vacant dès l’origine, le texte de l’article R. 4613-6 du Code du travail (siège devenu vacant en cours de mandat) semble inappalicable : un salarié cadre pourrait-il en cours de mandat demander l’ouverture du processus désignatif par analogie avec la demande d’organisation d’élections professionnelles pour les CE et DP ? Cela est très douteux au regard de la formulation du texte.
  2. La possibilité pour l’Inspection du travail d’autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges prévue par l’article R. 4613-2 du Code du travail pourra-t-elle être mise en oeuvre en cours de mandat, c’est-à-dire après que la carence d’un ou plusieurs sièges cadres ait été actée par le collège désignatif ? Cela signifierait que la décision de l’Inspection du travail obligerait l’employeur à pourvoir le siège vacant…alors que cette situation n’est absolument pas prévue par le Code du travail.

Au regard de ces interrogations, il nous semble que la décision de la Cour de cassation du 10 mai 2012 condamne purement et simplement le CHSCT à demeurer « en infériorité numérique » (pour reprendre un langage footballistique) pour les deux ans que durera le mandat de ses membres.