CDD: L’indemnité de précarité est exclue du calcul de l’indemnité de requalification

Cass. soc., 13 janvier 2016, n° 14-16000, Non publiée

Pour rappel, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée (hors cas spécifique), le salarié bénéficie d’une indemnité dite de précarité, équivalant en principe à 10% du total des rémunérations perçues dans le cadre de son contrat (article L. 1243-8 du Code du travail).

Si le CDD n’a pas été conclu dans les règles définies par le Code du travail (transmission du contrat, objet, succession…), le salarié a droit à une indemnité dite de requalification, laquelle « ne peut être inférieure à un mois de salaire » selon l’article L. 1245-2 du Code du travail).

Pour le calcul de ce « mois de salaire », doit-on prendre en compte l’indemnité de précarité ?

La Cour de cassation répond par la néative et confirme ainsi sa jurisprudence posée en 2013 (Cass. soc., 18 décembre 2013, n° 12-15454).

En l’espèce, la Cour d’appel avait retenu à tort le dernier mois de salaire, incluant l’indemnité de précarité.

La Cour de cassation censure donc cette décision puisque l’indemnité de précarité aurait dû être déduite du calcul opéré par le juge :

« Attendu cependant que l’indemnité de fin de contrat prévue en application de l’article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul de l’indemnité de requalification ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que le salaire du mois d’avril 2004 était majoré de l’indemnité de fin de contrat, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Enfin, rappelons que lorsqu’un salarié obtient la requalification de son CDD en CDI, l’indemnité de précarité perçue avant cette requalification lui reste acquise (Cass. soc., 9 mai 2001, n° 98-46205 ; Cass. soc., 30 mars 2005, n° 03-42667).

Lien vers la décision (Légifrance) : Cass. soc., 13 janvier 2016, n° 14-16000, Non publiée

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