CDD: avancer la date de fin du contrat par avenant est possible

Cass. soc., 16 décembre 2015, n° 14-21360

Pour rappel, le CDD peut être rompu avant son terme par « accord des parties » selon l’article L. 1243-1 du Code du travail.

Mais la loi ne précise pas le formalisme nécessaire à la validité d’un tel accord. Tout au plus, une circulaire impose qu’un écrit soit signé par les parties en précisant que celui-ci peut prendre la forme d’un avenant au contrat « qui en réduit la durée » (Circ. DRT n° 92-14 du 29 août 1992, Q/R n° 25).

Il appartenait justement à la Cour de cassation de valider un tel formalisme… En l’espèce, un CDD avait été conclu pour une durée proche de neuf mois courant du 8 janvier 2010 au 30 septembre 2010. Au cours du mois de février, la salariée et l’employeur avaient signé un avenant au contrat, modifiant la date d’expiration de ce dernier pour l’avancer au 11 février 2010. Le 11 février, la salariée s’est vue remettre son reçu pour solde de tout compte, ainsi que son dernier bulletin de salaire.

Elle saisissait ensuite le Conseil de prud’hommes au motif que, d’une part, l’avenant litigieux était nul pour vice du consentement, et d’autre part, qu’un tel avenant portait non pas modification, mais dénaturation du contrat, qu’un entretien préalable aurait donc dû avoir lieu en présence d’un conseiller du salarié et qu’un délai de rétractation aurait dû être prévu.

Tous ces arguments ont été rejetés par la Cour de cassation qui, après avoir écarté la nullité pour vice du consentement, valide expressément la réduction d’un CDD par la signature d’un avenant :

« Mais attendu, d’abord, qu’un contrat à durée déterminée peut être rompu d’un commun accord des parties ».

Lien vers la décision (Légifrance) : Cass. soc., 16 décembre 2015, n° 14-21360 F-D

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