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Un accord écrit du salarié est nécessaire pour mettre en place une convention de forfait-jours

Cass. soc., 4 nov. 2015, pourvoi n° 14-10419, FS-P+B Il est difficile de croire que non seulement certains employeurs méconnaissent encore les règles claires du Code du travail en matière de forfait-jours, mais plus encore, que certaines Cours d’appel en fassent de même. Et pourtant… D’où cette décision de la […]

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Congés payés perdus: c’est à l’employeur de démontrer que le salarié a été en mesure de les prendre

Cass. soc, 16 décembre 2015, 14-11.294, Publié au bulletin La mécanique des congés payés n’est pas une chose facile, tant il existe un fossé énorme entre la législation française et communautaire d’un côté, et la pratique des entreprises de l’autre. Rappelons avant tout développement que – schématiquement et sans évidemment […]

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Temps partiel: travailler 35h pendant 1 mois entraîne la requalification en temps complet

Cass. soc., 16 décembre 2015, 14-16530 Le contrat de travail à temps partiel est un contrat d’exception, raison pour laquelle le législateur a prévu un formalisme très important. Par exemple, l’absence d’écrit ou des mentions légales exigées fait présumer que l’emploi est en réalité à temps complet, selon une jurisprudence […]

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