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Salariés SSII: l’employeur doit vous fournir du travail (pratique des « inter-contrats »)

Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 10-30852 La SSII (ou Société de services et d’ingénierie en informatique) est une société experte dans le domaine des nouvelles technologies et de l’informatique. Dans ce cadre, elle « place » ses salariés auprès de ses clients pour des durées plus ou moins longues. Entre deux […]

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Même sans baisse du salaire, on ne peut pas supprimer votre rémunération variable (résiliation judiciaire)

Un employeur avait annoncé à son salarié un changement d’intitulé de poste : de « directeur des systèmes d’information » selon le dernier avenant signé, il devenait « consultant ERP compta-finances ». Cependant, en même temps que ce changement d’intitulé de poste, l’employeur avait « dénoncé » sa rémunération variable. En échange, l’employeur lui avait garanti […]

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En cas de dispense de préavis, le salarié (même malade) a droit à un paiement intégral

<p class= »flash »>Pour rappel, en cas de dispense de préavis par l’employeur, le salarié ne doit subir aucune diminution de son salaire ou de ses avantages et doit donc être considéré comme s’il continuait à travailler.</p> <p class= »flash »>Ce principe simple est rappelé par les dispositions de l’article L. 1234-5 du Code […]

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Salariés licenciés: en cas de victoire devant la justice, pensez au Pôle Emploi !

Cass. soc. 25 septembre 2012, n° 10-18800 La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur le différé d’indemnisation (anciennement appelé « délai de carence ») que le Pôle Emploi est en droit de calculer sur les dommages-intérêts perçus dans le cadre d’un jugement prud’homal. 1. Le droit existant Entre le moment de […]

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Changement de lieu de travail : un délai de prévenance de 24h n’est pas suffisant !

En période de « crise », certains employeurs mettent parfois en œuvre des pratiques douteuses et contestables pour parvenir à se prémunir d’une faute du salarié…et, in fine pouvoir prononcer leur licenciement disciplinaire. Tel était le cas d’espèce de l’arrêt du 28 novembre 2012. Un salarié avait été averti de son changement […]

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Licenciement économique: les offres de reclassement doivent être écrites

En matière de licenciement économique, l’employeur est astreint à une obligation renforcée d’adaptation et de reclassement. Ainsi, le licenciement ne peut intervenir qu’après une recherche de reclassement effectuée par l’employeur, dans l’entreprise ou, le cas échéant, dans le groupe. L’article L. 1233-4 du Code du travail rappelle que « les offres […]

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La prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul si elle intervient pendant un arrêt de travail pour accident du travail

L’article L. 1226-9 du Code du travail prévoit que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou […]

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Inaptitude: un footballeur à 14.000€ et une proposition de reclassement inférieure au SMIC ?!

<p class= »flash »>Ca pourrait être le titre d’un article de l’Équipe…mais c’est bien dans la rubrique « Droit social » que l’on retrouve cette affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation le 5 décembre 2012.</p> <h4>1. Les faits</h4> <p class= »flash »>Même si l’arrêt ne mentionne pas le nom de […]

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Ruptures Conventionnelles: elles sont valides même pendant le congé maternité

Cass. soc., 25 mars 2015, n° 14-10149 FS-PB Un employeur et un salarié peuvent-ils conclure une rupture conventionnelle pendant la période de protection du congé de maternité ? Cette question, en apparence simple, a pourtant donné lieu à différentes solutions, non sans raison. En premier lieu, la législation protectrice interdit […]

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Période d’essai: le non respect du délai de prévenance et les règles du licenciement

L’article L. 1221-25 du Code du travail dispose que lorsqu’il est mis fin par l’employeur au contrat, en cours ou au terme de la période d’essai, le salarié est prévenu dans un délai, compris entre 8 jours et 1 mois selon l’ancienneté. Le législateur a également indiqué que « la période […]

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Rupture Conventionnelle: la lettre de rétractation doit être notifiée à l’autre partie signataire

Cass. soc., 6 octobre 2015, n° 14-17539, Publié au bulletin Après la signature de la rupture conventionnelle, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. L’article L. 1237-13 du Code du travail indique, à cet effet, que « ce droit est exercé sous […]

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Le CPH n’est pas compétent pour homologuer une rupture conventionnelle refusée par la DIRECCTE

Cass. soc., 14 janvier 2016, n° 14-26220, Publié au bulletin L’article L. 1237-14, 3ème et 4ème alinéa, du Code du travail dispose que : « La validité de la convention est subordonnée à son homologation. L’homologation ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige […]

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Licenciement économique: motivation allégée pour la lettre de licenciement

Cass. soc., 18 février 2016, n° 14-26622 Après plus de 12 ans d’ancienneté, une Responsable Administrative et Comptable avait été licenciée pour motif économique le 9 novembre 2012. Motif invoqué par l’employeur, la société Groupe PHR : la fermeture des services de comptabilité de ses établissements secondaires – notamment celui […]

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Licenciement: quels indices caractérisent une rupture brutale et vexatoire ?

Cass. soc., 12 février 2016, n° 14-17597 Un salarié avait été engagé le 4 mai 1988 par la société ITM logistique alimentaire international en qualité de préparateur de commandes pour y occuper les fonctions de Responsable d’entrepôt. Le salarié avait été en arrêt de travail pour maladie du 11 avril […]

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Propos injurieux et diffamatoires: un courrier suffit pour justifier le licenciement

Cass. soc., 12 février 2016, n° 14-24886 Par courrier du 23 mars 2009, un salarié avait contesté un avertissement reçu quelque jours plus tôt en accusant son employeur (le gérant de la société SM Bâtiment) de faits extrêmement graves et dans des termes assez agressifs : _ d’être « en […]

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Menacer un collègue de lui « en coller une » est une faute grave !

Cass. soc., 11 décembre 2015, n° 14-29284 Le 29 octobre 2010, Mr DE X… avait demandé à son collègue de travail, Mr Y, de lui signaler tout appel pendant qu’il se rendait aux toilettes. Les versions de l’origine de l’altercation divergeaient puisque Mr DE X… prétendait que son collègue lui […]

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CDD: L’indemnité de précarité est exclue du calcul de l’indemnité de requalification

Cass. soc., 13 janvier 2016, n° 14-16000, Non publiée Pour rappel, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée (hors cas spécifique), le salarié bénéficie d’une indemnité dite de précarité, équivalant en principe à 10% du total des rémunérations perçues dans le cadre de son contrat (article L. 1243-8 […]

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Routiers: dissimuler un accident fautif est une faute grave

Cass. soc., 13 janvier 2016, n° 14-14057 En l’espèce, un salarié « conducteur grand routier » avait été licencié pour faute grave par lettre du 16 décembre 2004 pour de nombreux motifs notamment : – des infractions constantes à la réglementation en vigueur sur le défaut de respect des temps de repos […]

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