Au visa des articles L. 1233-5 et L. 3123-11 du code du travail, la Cour de cassation précise que la qualité de salariée à temps partiel ne constitue pas un critère d’ordre des licenciements économiques. En l’espèce, l’employeur est condamné pour avoir exclu des critères d’ordre des licenciements un salarié […]
Sauf rares exceptions, tout salarié bénéficie d’une visite médicale lors de son embauche. Le salarié employé à domicile par un particulier bénéficie d’une surveillance médicale dans les mêmes conditions que tout salarié. C’est ce que rappelle en substance la Cour de cassation dans une décision, publiée au Bulletin, du 17 […]
L’article L. 1226-9 du Code du travail prévoit que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou […]
<p class= »flash »>Ca pourrait être le titre d’un article de l’Équipe…mais c’est bien dans la rubrique « Droit social » que l’on retrouve cette affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation le 5 décembre 2012.</p> <h4>1. Les faits</h4> <p class= »flash »>Même si l’arrêt ne mentionne pas le nom de […]
Cass. soc., 25 mars 2015, n° 14-10149 FS-PB Un employeur et un salarié peuvent-ils conclure une rupture conventionnelle pendant la période de protection du congé de maternité ? Cette question, en apparence simple, a pourtant donné lieu à différentes solutions, non sans raison. En premier lieu, la législation protectrice interdit […]
Cass. soc., 15 décembre 2015, n° 14-16723 1. Le licenciement pour absences maladie prolongées ou répétées La maladie d’un salarié ne peut jamais être une cause de licenciement (art L. 1132-1 du code du travail). En revanche, le licenciement peut être légitimé si l’employeur se trouve dans la nécessité de […]
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