Contrat de travail & Rémunération

CDD: avancer la date de fin du contrat par avenant est possible

Est-il possible d’avancer la fin de contrat d’un CDD par la signature d’un simple avenant ? Cass. soc., 16 décembre 2015, n° 14-21360

Rémunération variable: si la clause est mal rédigée, l’augmentation est acquise !

Une clause d’objectifs mal rédigée peut se transformer en garantie de salaire – Cass. soc., 15 déc. 2015, n° 13-26194

La déloyauté dans l’exécution du contrat de travail constitue un manquement grave

Il n’y a pas que le harcèlement moral pour qualifier le comportement de l’employeur. L’arrêt de la Cour de cassation du 12 décembre 2012 portait par exemple sur le « caractère déloyal et vexatoire » des agissements de l’employeur…

VRP : vérifiez que vos commissions incluent les congés payés !

Attention aux indemnités de congés payés pour les salariés – souvent VRP – presque exclusivement rémunérés à travers des commissions…

Changement de lieu de travail : un délai de prévenance de 24h n’est pas suffisant !

Et si une clause de mobilité était utilisée pour maquiller un licenciement économique ? Un arrêt du 28 novembre 2012 évoque non seulement cette hypothèse, mais également la question du délai de prévenance d’une mobilité décidée par l’employeur…