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Licenciement économique: la qualité de salariée à temps partiel ne constitue pas un critère d’ordre

Au visa des articles L. 1233-5 et L. 3123-11 du code du travail, la Cour de cassation précise que la qualité de salariée à temps partiel ne constitue pas un critère d’ordre des licenciements économiques. En l’espèce, l’employeur est condamné pour avoir exclu des critères d’ordre des licenciements un salarié […]

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Particuliers-employeurs: n’oubliez pas la visite médicale d’embauche !

Sauf rares exceptions, tout salarié bénéficie d’une visite médicale lors de son embauche. Le salarié employé à domicile par un particulier bénéficie d’une surveillance médicale dans les mêmes conditions que tout salarié. C’est ce que rappelle en substance la Cour de cassation dans une décision, publiée au Bulletin, du 17 […]

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La prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul si elle intervient pendant un arrêt de travail pour accident du travail

L’article L. 1226-9 du Code du travail prévoit que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou […]

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Inaptitude: un footballeur à 14.000€ et une proposition de reclassement inférieure au SMIC ?!

<p class= »flash »>Ca pourrait être le titre d’un article de l’Équipe…mais c’est bien dans la rubrique « Droit social » que l’on retrouve cette affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation le 5 décembre 2012.</p> <h4>1. Les faits</h4> <p class= »flash »>Même si l’arrêt ne mentionne pas le nom de […]

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Ruptures Conventionnelles: elles sont valides même pendant le congé maternité

Cass. soc., 25 mars 2015, n° 14-10149 FS-PB Un employeur et un salarié peuvent-ils conclure une rupture conventionnelle pendant la période de protection du congé de maternité ? Cette question, en apparence simple, a pourtant donné lieu à différentes solutions, non sans raison. En premier lieu, la législation protectrice interdit […]

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Licenciement pour absences maladie prolongées ou répétées dans les Pharmacies d’officine

Cass. soc., 15 décembre 2015, n° 14-16723 1. Le licenciement pour absences maladie prolongées ou répétées La maladie d’un salarié ne peut jamais être une cause de licenciement (art L. 1132-1 du code du travail). En revanche, le licenciement peut être légitimé si l’employeur se trouve dans la nécessité de […]

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