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Salariés SSII: l’employeur doit vous fournir du travail (pratique des « inter-contrats »)

Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 10-30852 La SSII (ou Société de services et d’ingénierie en informatique) est une société experte dans le domaine des nouvelles technologies et de l’informatique. Dans ce cadre, elle « place » ses salariés auprès de ses clients pour des durées plus ou moins longues. Entre deux […]

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Même sans baisse du salaire, on ne peut pas supprimer votre rémunération variable (résiliation judiciaire)

Un employeur avait annoncé à son salarié un changement d’intitulé de poste : de « directeur des systèmes d’information » selon le dernier avenant signé, il devenait « consultant ERP compta-finances ». Cependant, en même temps que ce changement d’intitulé de poste, l’employeur avait « dénoncé » sa rémunération variable. En échange, l’employeur lui avait garanti […]

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En cas de dispense de préavis, le salarié (même malade) a droit à un paiement intégral

<p class= »flash »>Pour rappel, en cas de dispense de préavis par l’employeur, le salarié ne doit subir aucune diminution de son salaire ou de ses avantages et doit donc être considéré comme s’il continuait à travailler.</p> <p class= »flash »>Ce principe simple est rappelé par les dispositions de l’article L. 1234-5 du Code […]

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Changement de lieu de travail : un délai de prévenance de 24h n’est pas suffisant !

En période de « crise », certains employeurs mettent parfois en œuvre des pratiques douteuses et contestables pour parvenir à se prémunir d’une faute du salarié…et, in fine pouvoir prononcer leur licenciement disciplinaire. Tel était le cas d’espèce de l’arrêt du 28 novembre 2012. Un salarié avait été averti de son changement […]

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Cadres Expatriés: l’employeur doit faire une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l’importance des anciennes fonctions

Cass. soc. 21 novembre 2012, n° 10-17978 En l’espèce, un salarié cadre de haut niveau avait dirigé la filiale de CETELEM (racheté depuis par BNP PARIBAS) au Brésil pendant 9 ans. En 2006, son employeur (la maison-mère CETELEM) lui annonce son intention de mettre fin à cette période d’expatriation et […]

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VRP : vérifiez que vos commissions incluent les congés payés !

<p>Le statut des Voyageurs – Représentants – Placiers fait l’objet de dispositions particulières : on leur applique le Code du travail <em> »sous réserve »</em> des dispositions spécifiques prévues pour eux au Titre Ier du Livre III du Code du travail.</p> <p>Les VRP se distinguent par la structure particulière de leur rémunération, […]

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Un accord écrit du salarié est nécessaire pour mettre en place une convention de forfait-jours

Cass. soc., 4 nov. 2015, pourvoi n° 14-10419, FS-P+B Il est difficile de croire que non seulement certains employeurs méconnaissent encore les règles claires du Code du travail en matière de forfait-jours, mais plus encore, que certaines Cours d’appel en fassent de même. Et pourtant… D’où cette décision de la […]

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Période d’essai: le non respect du délai de prévenance et les règles du licenciement

L’article L. 1221-25 du Code du travail dispose que lorsqu’il est mis fin par l’employeur au contrat, en cours ou au terme de la période d’essai, le salarié est prévenu dans un délai, compris entre 8 jours et 1 mois selon l’ancienneté. Le législateur a également indiqué que « la période […]

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CDD: avancer la date de fin du contrat par avenant est possible

Cass. soc., 16 décembre 2015, n° 14-21360 Pour rappel, le CDD peut être rompu avant son terme par « accord des parties » selon l’article L. 1243-1 du Code du travail. Mais la loi ne précise pas le formalisme nécessaire à la validité d’un tel accord. Tout au plus, une circulaire impose […]

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