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Budget de fonctionnement : un syndicat n’est pas recevable à agir en lieu et place du Comité d’entreprise

Il est parfois difficile de déterminer si un syndicat est recevable à agir en justice. Pour rappel, les syndicats ont qualité à agir pour défendre l’intérêt collectif des salariés de l’entreprise appartenant à la profession qu’ils représentent. Cet « intérêt collectif de la profession » ne se confond ni avec l’intérêt général […]

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Représentant de la Section Syndicale (RSS) / Périmètre : entre établissement et entreprise, le syndicat peut choisir

Dans une décision de principe, la Cour de cassation précise son interprétation des dispositions de l’article L. 2142-1-1 du Code du travail. Pour rappel, cet article prévoit que : « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins […]

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Tract anonyme la veille du scrutin: l’employeur qui « laisse faire » viole son obligation de neutralité!

Les élections professionnelles donnent parfois lieu à des manœuvres visant à affecter la sincérité du scrutin. L’employeur est donc tenu d’une obligation de neutralité durant la période précédant les élections professionnelles, celle où les différentes listes mènent campagne au sein de l’entreprise ou de l’établissement. Cette campagne (ou période de […]

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Licenciement Salarié protégé: le CPH n’est pas compétent pour se prononcer sur l’obligation de reclassement

<h5>Cass. soc., 27 mai 2015, n° 13-26.985 FS-PB</h5> <p>Le principe de séparation des pouvoir entre d’un coté le juge administratif, juge de l’autorisation de licenciement de l’Inspection du travail (laquelle est une décision administrative) et le juge judiciaire donne ici une nouvelle application.</p> <p>En l’espèce, l’employeur avait licencié dix salariés […]

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CHSCT des installations nucléaires: une expertise Risque Technologique n’est pas justifiée par la seule activité du site

Les installations nucléaires de base sont soumises à des dispositions particulières en matière de prévention des risques. Ces règles s’appliquent aux installations classées « SEVESO », du nom de la directive communautaire 96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (directive dite SEVESO 2″). La directive […]

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