Cadres Expatriés: l’employeur doit faire une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l’importance des anciennes fonctions

Cass. soc. 21 novembre 2012, n° 10-17978

En l’espèce, un salarié cadre de haut niveau avait dirigé la filiale de CETELEM (racheté depuis par BNP PARIBAS) au Brésil pendant 9 ans.

En 2006, son employeur (la maison-mère CETELEM) lui annonce son intention de mettre fin à cette période d’expatriation et l’affecte ainsi à un poste en France.

Cependant, il apparaissait que :

  • le poste qui lui était réservé n’était pas encore défini précisément ;
  • ce poste ne semblait pas au niveau de celui que le salarié avait occupé au Brésil ;
  • et, surtout, que son employeur n’avait toujours pas recueilli son consentement exprès pour ces nouvelles conditions d’emploi (salaire, classification, attribution, contours du poste…etc).

Pour autant, au sein de la banque, le processus de (ré)intégration du salarié se poursuivait : bien qu’aucun accord ne soit intervenu sur les nouvelles conditions d’emploi en France, l’employeur annoncait le remplacement du salarié au Brésil et sa nomination en France…

Le salarié décidait finalement de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur et saisissait le Conseil de prud’hommes.

1. La décision

La Cour d’appel donnait raison au salarié et condamnait lourdement l’employeur.

Devant la Cour de cassation, les arguments de l’employeur étaient à nouveau rejetés :

« la cour d’appel, qui, ayant constaté, d’une part, que le salarié expatrié avait fait l’objet d’une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d’une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, d’autre part, qu’aucun accord exprès de l’intéressé sur ce nouveau poste n’était intervenu, en a déduit, sans être tenue d’effectuer la recherche invoquée par la troisième branche, que la prise d’acte de la rupture était justifiée »

2. Discussion

Cette décision est particulièrement intéressante en ce qu’elle impose à l’employeur (la société à l’origine de l’expatriation) de proposer au salarié lors de son rapatriement « une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère ».

La dernière condition est assez classique et reprend l’exigence contenue à l’article L. 1231-5, alinéa 1er du Code du travail.

On retrouve également cette comparaison dans de nombreuses conventions collectives de branche (exemples : Métallurgie, Travaux Publics, Bâtiment).

Par contre, la référence à une offre « sérieuse » et « précise » est plutôt originale.

Cela conduit-il les juges du fond à exercer une appréciation sur l’offre faite au salarié, en dehors de la question de savoir si le poste proposé est similaire aux fonctions précédemment exercées au sein de la société mère ?

On est enclin à le penser.

Par conséquent, il semble que les juges du fond seront amenés à procéder à une analyse approfondie de l’offre de réintégration en prenant en compte l’ancienneté, la qualification, l’expérience ou le niveau de salaire de l’ancien expatrié.

C’est justement l’analyse qu’avait faite la Cour d’appel de PARIS en précisant que l’offre (par ailleurs très vague) était « appropriée à sa qualification et son ancienneté au service de la banque ».

Dans ces conditions, le salarié de retour d’une expatriation a tout intérêt à discuter et négocier les conditions de son retour en France.

L’employeur, lui, a plutôt intérêt à être diligent et précis dans la proposition de son poste, sans oublier de faire signer un avenant au contrat de travail du salarié.

Car la facture peut être très salée en cas de recours à la justice. Ainsi, en l’espèce, la société CETELEM (devenue depuis BNP PARISBAS) a été condamnée à verser à son ancien salarié :

  • 72.975 € à titre de préavis,
  • 7.297,50 € à titre de congés payés afférents,
  • 321.630,48 € d’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 150.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • et 50.000 € de dommages et intérêts pour perte de la faculté de souscrire des stock options.

Cass. soc. 21 novembre 2012 – N° de pourvoi: 10-17978