Close

Salariés SSII: l’employeur doit vous fournir du travail (pratique des « inter-contrats »)

Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 10-30852 La SSII (ou Société de services et d’ingénierie en informatique) est une société experte dans le domaine des nouvelles technologies et de l’informatique. Dans ce cadre, elle « place » ses salariés auprès de ses clients pour des durées plus ou moins longues. Entre deux […]

Lire la suite

Budget de fonctionnement : un syndicat n’est pas recevable à agir en lieu et place du Comité d’entreprise

Il est parfois difficile de déterminer si un syndicat est recevable à agir en justice. Pour rappel, les syndicats ont qualité à agir pour défendre l’intérêt collectif des salariés de l’entreprise appartenant à la profession qu’ils représentent. Cet « intérêt collectif de la profession » ne se confond ni avec l’intérêt général […]

Lire la suite

Représentant de la Section Syndicale (RSS) / Périmètre : entre établissement et entreprise, le syndicat peut choisir

Dans une décision de principe, la Cour de cassation précise son interprétation des dispositions de l’article L. 2142-1-1 du Code du travail. Pour rappel, cet article prévoit que : « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins […]

Lire la suite

Licenciement économique: la qualité de salariée à temps partiel ne constitue pas un critère d’ordre

Au visa des articles L. 1233-5 et L. 3123-11 du code du travail, la Cour de cassation précise que la qualité de salariée à temps partiel ne constitue pas un critère d’ordre des licenciements économiques. En l’espèce, l’employeur est condamné pour avoir exclu des critères d’ordre des licenciements un salarié […]

Lire la suite

Même sans baisse du salaire, on ne peut pas supprimer votre rémunération variable (résiliation judiciaire)

Un employeur avait annoncé à son salarié un changement d’intitulé de poste : de « directeur des systèmes d’information » selon le dernier avenant signé, il devenait « consultant ERP compta-finances ». Cependant, en même temps que ce changement d’intitulé de poste, l’employeur avait « dénoncé » sa rémunération variable. En échange, l’employeur lui avait garanti […]

Lire la suite

En cas de dispense de préavis, le salarié (même malade) a droit à un paiement intégral

<p class= »flash »>Pour rappel, en cas de dispense de préavis par l’employeur, le salarié ne doit subir aucune diminution de son salaire ou de ses avantages et doit donc être considéré comme s’il continuait à travailler.</p> <p class= »flash »>Ce principe simple est rappelé par les dispositions de l’article L. 1234-5 du Code […]

Lire la suite

Particuliers-employeurs: n’oubliez pas la visite médicale d’embauche !

Sauf rares exceptions, tout salarié bénéficie d’une visite médicale lors de son embauche. Le salarié employé à domicile par un particulier bénéficie d’une surveillance médicale dans les mêmes conditions que tout salarié. C’est ce que rappelle en substance la Cour de cassation dans une décision, publiée au Bulletin, du 17 […]

Lire la suite

Salariés licenciés: en cas de victoire devant la justice, pensez au Pôle Emploi !

Cass. soc. 25 septembre 2012, n° 10-18800 La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur le différé d’indemnisation (anciennement appelé « délai de carence ») que le Pôle Emploi est en droit de calculer sur les dommages-intérêts perçus dans le cadre d’un jugement prud’homal. 1. Le droit existant Entre le moment de […]

Lire la suite

Changement de lieu de travail : un délai de prévenance de 24h n’est pas suffisant !

En période de « crise », certains employeurs mettent parfois en œuvre des pratiques douteuses et contestables pour parvenir à se prémunir d’une faute du salarié…et, in fine pouvoir prononcer leur licenciement disciplinaire. Tel était le cas d’espèce de l’arrêt du 28 novembre 2012. Un salarié avait été averti de son changement […]

Lire la suite

Cadres Expatriés: l’employeur doit faire une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l’importance des anciennes fonctions

Cass. soc. 21 novembre 2012, n° 10-17978 En l’espèce, un salarié cadre de haut niveau avait dirigé la filiale de CETELEM (racheté depuis par BNP PARIBAS) au Brésil pendant 9 ans. En 2006, son employeur (la maison-mère CETELEM) lui annonce son intention de mettre fin à cette période d’expatriation et […]

Lire la suite

Licenciement économique: les offres de reclassement doivent être écrites

En matière de licenciement économique, l’employeur est astreint à une obligation renforcée d’adaptation et de reclassement. Ainsi, le licenciement ne peut intervenir qu’après une recherche de reclassement effectuée par l’employeur, dans l’entreprise ou, le cas échéant, dans le groupe. L’article L. 1233-4 du Code du travail rappelle que « les offres […]

Lire la suite

Tract anonyme la veille du scrutin: l’employeur qui « laisse faire » viole son obligation de neutralité!

Les élections professionnelles donnent parfois lieu à des manœuvres visant à affecter la sincérité du scrutin. L’employeur est donc tenu d’une obligation de neutralité durant la période précédant les élections professionnelles, celle où les différentes listes mènent campagne au sein de l’entreprise ou de l’établissement. Cette campagne (ou période de […]

Lire la suite

La prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul si elle intervient pendant un arrêt de travail pour accident du travail

L’article L. 1226-9 du Code du travail prévoit que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou […]

Lire la suite

La déloyauté dans l’exécution du contrat de travail constitue un manquement grave

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le salarié peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur lorsqu’il démontre l’existence de « manquements graves » de la part de ce dernier. S’agissant de faits apparemment anodins mais qui tendent à dégrader les conditions […]

Lire la suite

VRP : vérifiez que vos commissions incluent les congés payés !

<p>Le statut des Voyageurs – Représentants – Placiers fait l’objet de dispositions particulières : on leur applique le Code du travail <em> »sous réserve »</em> des dispositions spécifiques prévues pour eux au Titre Ier du Livre III du Code du travail.</p> <p>Les VRP se distinguent par la structure particulière de leur rémunération, […]

Lire la suite

Inaptitude: un footballeur à 14.000€ et une proposition de reclassement inférieure au SMIC ?!

<p class= »flash »>Ca pourrait être le titre d’un article de l’Équipe…mais c’est bien dans la rubrique « Droit social » que l’on retrouve cette affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation le 5 décembre 2012.</p> <h4>1. Les faits</h4> <p class= »flash »>Même si l’arrêt ne mentionne pas le nom de […]

Lire la suite

Licenciement Salarié protégé: le CPH n’est pas compétent pour se prononcer sur l’obligation de reclassement

<h5>Cass. soc., 27 mai 2015, n° 13-26.985 FS-PB</h5> <p>Le principe de séparation des pouvoir entre d’un coté le juge administratif, juge de l’autorisation de licenciement de l’Inspection du travail (laquelle est une décision administrative) et le juge judiciaire donne ici une nouvelle application.</p> <p>En l’espèce, l’employeur avait licencié dix salariés […]

Lire la suite

Un accord écrit du salarié est nécessaire pour mettre en place une convention de forfait-jours

Cass. soc., 4 nov. 2015, pourvoi n° 14-10419, FS-P+B Il est difficile de croire que non seulement certains employeurs méconnaissent encore les règles claires du Code du travail en matière de forfait-jours, mais plus encore, que certaines Cours d’appel en fassent de même. Et pourtant… D’où cette décision de la […]

Lire la suite

Ruptures Conventionnelles: elles sont valides même pendant le congé maternité

Cass. soc., 25 mars 2015, n° 14-10149 FS-PB Un employeur et un salarié peuvent-ils conclure une rupture conventionnelle pendant la période de protection du congé de maternité ? Cette question, en apparence simple, a pourtant donné lieu à différentes solutions, non sans raison. En premier lieu, la législation protectrice interdit […]

Lire la suite

Période d’essai: le non respect du délai de prévenance et les règles du licenciement

L’article L. 1221-25 du Code du travail dispose que lorsqu’il est mis fin par l’employeur au contrat, en cours ou au terme de la période d’essai, le salarié est prévenu dans un délai, compris entre 8 jours et 1 mois selon l’ancienneté. Le législateur a également indiqué que « la période […]

Lire la suite

CHSCT des installations nucléaires: une expertise Risque Technologique n’est pas justifiée par la seule activité du site

Les installations nucléaires de base sont soumises à des dispositions particulières en matière de prévention des risques. Ces règles s’appliquent aux installations classées « SEVESO », du nom de la directive communautaire 96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (directive dite SEVESO 2″). La directive […]

Lire la suite

Congés payés perdus: c’est à l’employeur de démontrer que le salarié a été en mesure de les prendre

Cass. soc, 16 décembre 2015, 14-11.294, Publié au bulletin La mécanique des congés payés n’est pas une chose facile, tant il existe un fossé énorme entre la législation française et communautaire d’un côté, et la pratique des entreprises de l’autre. Rappelons avant tout développement que – schématiquement et sans évidemment […]

Lire la suite

Temps partiel: travailler 35h pendant 1 mois entraîne la requalification en temps complet

Cass. soc., 16 décembre 2015, 14-16530 Le contrat de travail à temps partiel est un contrat d’exception, raison pour laquelle le législateur a prévu un formalisme très important. Par exemple, l’absence d’écrit ou des mentions légales exigées fait présumer que l’emploi est en réalité à temps complet, selon une jurisprudence […]

Lire la suite

Licenciement pour absences maladie prolongées ou répétées dans les Pharmacies d’officine

Cass. soc., 15 décembre 2015, n° 14-16723 1. Le licenciement pour absences maladie prolongées ou répétées La maladie d’un salarié ne peut jamais être une cause de licenciement (art L. 1132-1 du code du travail). En revanche, le licenciement peut être légitimé si l’employeur se trouve dans la nécessité de […]

Lire la suite

Rupture Conventionnelle: la lettre de rétractation doit être notifiée à l’autre partie signataire

Cass. soc., 6 octobre 2015, n° 14-17539, Publié au bulletin Après la signature de la rupture conventionnelle, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. L’article L. 1237-13 du Code du travail indique, à cet effet, que « ce droit est exercé sous […]

Lire la suite

Le CPH n’est pas compétent pour homologuer une rupture conventionnelle refusée par la DIRECCTE

Cass. soc., 14 janvier 2016, n° 14-26220, Publié au bulletin L’article L. 1237-14, 3ème et 4ème alinéa, du Code du travail dispose que : « La validité de la convention est subordonnée à son homologation. L’homologation ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige […]

Lire la suite

Licenciement économique: motivation allégée pour la lettre de licenciement

Cass. soc., 18 février 2016, n° 14-26622 Après plus de 12 ans d’ancienneté, une Responsable Administrative et Comptable avait été licenciée pour motif économique le 9 novembre 2012. Motif invoqué par l’employeur, la société Groupe PHR : la fermeture des services de comptabilité de ses établissements secondaires – notamment celui […]

Lire la suite

Licenciement: quels indices caractérisent une rupture brutale et vexatoire ?

Cass. soc., 12 février 2016, n° 14-17597 Un salarié avait été engagé le 4 mai 1988 par la société ITM logistique alimentaire international en qualité de préparateur de commandes pour y occuper les fonctions de Responsable d’entrepôt. Le salarié avait été en arrêt de travail pour maladie du 11 avril […]

Lire la suite

Propos injurieux et diffamatoires: un courrier suffit pour justifier le licenciement

Cass. soc., 12 février 2016, n° 14-24886 Par courrier du 23 mars 2009, un salarié avait contesté un avertissement reçu quelque jours plus tôt en accusant son employeur (le gérant de la société SM Bâtiment) de faits extrêmement graves et dans des termes assez agressifs : _ d’être « en […]

Lire la suite

Menacer un collègue de lui « en coller une » est une faute grave !

Cass. soc., 11 décembre 2015, n° 14-29284 Le 29 octobre 2010, Mr DE X… avait demandé à son collègue de travail, Mr Y, de lui signaler tout appel pendant qu’il se rendait aux toilettes. Les versions de l’origine de l’altercation divergeaient puisque Mr DE X… prétendait que son collègue lui […]

Lire la suite

CDD: L’indemnité de précarité est exclue du calcul de l’indemnité de requalification

Cass. soc., 13 janvier 2016, n° 14-16000, Non publiée Pour rappel, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée (hors cas spécifique), le salarié bénéficie d’une indemnité dite de précarité, équivalant en principe à 10% du total des rémunérations perçues dans le cadre de son contrat (article L. 1243-8 […]

Lire la suite

Routiers: dissimuler un accident fautif est une faute grave

Cass. soc., 13 janvier 2016, n° 14-14057 En l’espèce, un salarié « conducteur grand routier » avait été licencié pour faute grave par lettre du 16 décembre 2004 pour de nombreux motifs notamment : – des infractions constantes à la réglementation en vigueur sur le défaut de respect des temps de repos […]

Lire la suite

CDD: avancer la date de fin du contrat par avenant est possible

Cass. soc., 16 décembre 2015, n° 14-21360 Pour rappel, le CDD peut être rompu avant son terme par « accord des parties » selon l’article L. 1243-1 du Code du travail. Mais la loi ne précise pas le formalisme nécessaire à la validité d’un tel accord. Tout au plus, une circulaire impose […]

Lire la suite