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DERNIÈRES PUBLICATIONS

Rupture Conventionnelle: la lettre de rétractation doit être notifiée à l’autre partie signataire

Cass. soc., 6 octobre 2015, n° 14-17539, Publié au bulletin Après la signature de la rupture conventionnelle, chacune des parti…

Le CPH n’est pas compétent pour homologuer une rupture conventionnelle refusée par la DIRECCTE

Cass. soc., 14 janvier 2016, n° 14-26220, Publié au bulletin L’article L. 1237-14, 3ème et 4ème alinéa, du Code du trav…

Licenciement économique: motivation allégée pour la lettre de licenciement

Cass. soc., 18 février 2016, n° 14-26622 Après plus de 12 ans d’ancienneté, une Responsable Administrative et Comptable …

Licenciement: quels indices caractérisent une rupture brutale et vexatoire ?

Cass. soc., 12 février 2016, n° 14-17597 Un salarié avait été engagé le 4 mai 1988 par la société ITM logistique alimentai…

Propos injurieux et diffamatoires: un courrier suffit pour justifier le licenciement

Cass. soc., 12 février 2016, n° 14-24886 Par courrier du 23 mars 2009, un salarié avait contesté un avertissement reçu quelqu…

Menacer un collègue de lui « en coller une » est une faute grave !

Cass. soc., 11 décembre 2015, n° 14-29284 Le 29 octobre 2010, Mr DE X… avait demandé à son collègue de travail, Mr Y, d…

CDD: L’indemnité de précarité est exclue du calcul de l’indemnité de requalification

Cass. soc., 13 janvier 2016, n° 14-16000, Non publiée Pour rappel, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée…

Routiers: dissimuler un accident fautif est une faute grave

Cass. soc., 13 janvier 2016, n° 14-14057 En l’espèce, un salarié « conducteur grand routier » avait été licencié p…

CDD: avancer la date de fin du contrat par avenant est possible

Cass. soc., 16 décembre 2015, n° 14-21360 Pour rappel, le CDD peut être rompu avant son terme par « accord des parties » …