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Licenciement Salarié protégé: le CPH n’est pas compétent pour se prononcer sur l’obligation de reclassement

<h5>Cass. soc., 27 mai 2015, n° 13-26.985 FS-PB</h5> <p>Le principe de séparation des pouvoir entre d’un…

Un accord écrit du salarié est nécessaire pour mettre en place une convention de forfait-jours

Cass. soc., 4 nov. 2015, pourvoi n° 14-10419, FS-P+B Il est difficile de croire que non seulement certains employeurs méconnaiss…

Ruptures Conventionnelles: elles sont valides même pendant le congé maternité

Cass. soc., 25 mars 2015, n° 14-10149 FS-PB Un employeur et un salarié peuvent-ils conclure une rupture conventionnelle pendant …

Période d’essai: le non respect du délai de prévenance et les règles du licenciement

L’article L. 1221-25 du Code du travail dispose que lorsqu’il est mis fin par l’employeur au contrat, en cours o…

CHSCT des installations nucléaires: une expertise Risque Technologique n’est pas justifiée par la seule activité du site

Les installations nucléaires de base sont soumises à des dispositions particulières en matière de prévention des risques. Ces…

Congés payés perdus: c’est à l’employeur de démontrer que le salarié a été en mesure de les prendre

Cass. soc, 16 décembre 2015, 14-11.294, Publié au bulletin La mécanique des congés payés n’est pas une chose facile, ta…

Temps partiel: travailler 35h pendant 1 mois entraîne la requalification en temps complet

Cass. soc., 16 décembre 2015, 14-16530 Le contrat de travail à temps partiel est un contrat d’exception, raison pour laque…

Licenciement pour absences maladie prolongées ou répétées dans les Pharmacies d’officine

Cass. soc., 15 décembre 2015, n° 14-16723 1. Le licenciement pour absences maladie prolongées ou répétées La maladie d&rsquo…

Rémunération variable: si la clause est mal rédigée, l’augmentation est acquise !

Cass. soc., 15 décembre 2015, n° 13-26194 L’affaire présentée à la Cour de cassation était pour le moins singulière. …