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Cadres Expatriés: l’employeur doit faire une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l’importance des anciennes fonctions

Cass. soc. 21 novembre 2012, n° 10-17978 En l’espèce, un salarié cadre de haut niveau avait dirigé la filiale de CETELEM…

Licenciement économique: les offres de reclassement doivent être écrites

En matière de licenciement économique, l’employeur est astreint à une obligation renforcée d’adaptation et de recl…

Tract anonyme la veille du scrutin: l’employeur qui « laisse faire » viole son obligation de neutralité!

Les élections professionnelles donnent parfois lieu à des manœuvres visant à affecter la sincérité du scrutin. L’emplo…

CHSCT: une risque potentiel est-il suffisant pour justifier une expertise ?

Cass. soc. 19 décembre 2012, n° 11-11799 Pour rappel, le CHSCT peut désigner un expert agréé aux frais de l’employeur …

Salariés protégés: résiliation judiciaire, licenciement et autorisation préalable

Il est de jurisprudence constante que « lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de …

La prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul si elle intervient pendant un arrêt de travail pour accident du travail

L’article L. 1226-9 du Code du travail prévoit que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l̵…

La déloyauté dans l’exécution du contrat de travail constitue un manquement grave

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le salarié peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat d…

VRP : vérifiez que vos commissions incluent les congés payés !

<p>Le statut des Voyageurs – Représentants – Placiers fait l’objet de dispositions particulières : on le…

Inaptitude: un footballeur à 14.000€ et une proposition de reclassement inférieure au SMIC ?!

<p class= »flash »>Ca pourrait être le titre d’un article de l’Équipe…mais c’est bien dans la rubr…