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CHSCT : exiger des réunions conformes au Code du travail (délais/formes)

La situation Le Code du travail organise un formalisme très précis s’agissant des réunions du Comité d’Hygiène, d…

En cas de dispense de préavis, le salarié (même malade) a droit à un paiement intégral

<p class= »flash »>Pour rappel, en cas de dispense de préavis par l’employeur, le salarié ne doit subir aucune d…

Même par accord, impossible de déroger aux conditions de désignation du RSCE

Encore une nouvelle décision sur l’application de la loi du 20 août 2008… Pour rappel, l’article L. 2324-2 ind…

L’absence d’entretien d’évaluation laisse supposer l’existence d’une discrimination syndicale

L’article L. 1134-1 du Code du travail organise les règles de preuve en matière de discrimination : « Lorsque survient u…

CNIL: plus d’autorisation du contrôle des horaires par un dispositif biométrique

Le 27 avril 2006, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait adopté une autorisation unique de…

Particuliers-employeurs: n’oubliez pas la visite médicale d’embauche !

Sauf rares exceptions, tout salarié bénéficie d’une visite médicale lors de son embauche. Le salarié employé à domici…

Salariés licenciés: en cas de victoire devant la justice, pensez au Pôle Emploi !

Cass. soc. 25 septembre 2012, n° 10-18800 La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur le différé d’indemnisation (…

Il n’y a pas de condition temporelle dans la définition du harcèlement moral !

Cass. soc. 25 septembre 2012, n° 11-17987 L’article L. 1152-1 du Code du travail prévoit que : « Aucun salarié ne doit subi…

Changement de lieu de travail : un délai de prévenance de 24h n’est pas suffisant !

En période de « crise », certains employeurs mettent parfois en œuvre des pratiques douteuses et contestables pour parvenir …