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Temps de travail: L’employeur doit démontrer qu’il respecte les seuils européens

Pour rappel, la charge de la preuve du temps de travail des salariés est prévu par le Code du travail. En effet, l’article…

Salariés SSII: l’employeur doit vous fournir du travail (pratique des « inter-contrats »)

Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 10-30852 La SSII (ou Société de services et d’ingénierie en informatique) est une soci…

La procédure d’alerte n’est pas ouverte aux Comités d’établissement

Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 11-12548 Pour rappel, l’article L. 2323-78 du Code du travail relatif à la procédure d&…

Budget de fonctionnement : un syndicat n’est pas recevable à agir en lieu et place du Comité d’entreprise

Il est parfois difficile de déterminer si un syndicat est recevable à agir en justice. Pour rappel, les syndicats ont qualité …

Représentant de la Section Syndicale (RSS) / Périmètre : entre établissement et entreprise, le syndicat peut choisir

Dans une décision de principe, la Cour de cassation précise son interprétation des dispositions de l’article L. 2142-1-1 …

Pas de temps partiel sans planning de travail !


Une salariée avait été engagée verbalement en qualité de serveuse à temps partiel dans une brasserie les samedis et dimanche…

Licenciement économique: la qualité de salariée à temps partiel ne constitue pas un critère d’ordre

Au visa des articles L. 1233-5 et L. 3123-11 du code du travail, la Cour de cassation précise que la qualité de salariée à tem…

Des certificats médicaux laissent présumer l’existence d’un harcèlement moral

Pour rappel, l’article L. 1154-1 du Code du travail organise la charge de la preuve dans le cadre de litige entre un salari…

Même sans baisse du salaire, on ne peut pas supprimer votre rémunération variable (résiliation judiciaire)

Un employeur avait annoncé à son salarié un changement d’intitulé de poste : de « directeur des systèmes d’info…