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CHSCT : exiger des réunions conformes au Code du travail (délais/formes)

La situation

Le Code du travail organise un formalisme très précis s’agissant des réunions du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Il convient de retenir 3 principes essentiels :

1. L’ordre du jour est nécessairement établi conjointement entre le Président et le Secrétaire, si bien qu’il n’est pas possible pour l’un ou l’autre d’imposer unilatéralement « son » ordre du jour. Il doit donc y avoir une discussion, voire même une négociation dans certains cas.

2. Cet ordre du jour (préalablement établi) doit être transmis à l’ensemble des membres de l’instance au moins 15 jours avant la date fixée pour cette réunion.

3. Si le réunion comporte l’étude de documents écrits (ce qui est normalement le cas de toutes les réunions de consultation), ils doivent être transmis aux membres du CHSCT en même temps que l’ordre du jour. Concrètement, cela impose à l’employeur de les transmettre également au moins 15 jours avant la réunion.

La nécessité d’une délibération

Régulièrement, l’employeur néglige de respecter ces principes.

Pourtant, ces règles sont édictées dans l’intérêts des membres du CHSCT, pour leur permettre d’étudier sereinement les questions à l’ordre du jour.

S’agissant de l’ordre du jour, le Secrétaire doit prendre pleinement conscience de ses prérogatives, notamment pour imposer l’étude de points qu’il estime importants.

Par conséquent, il apparaît souvent essentiel de rappeler à l’ordre l’employeur.

Enfin, il convient de noter que l’employeur ne peut mettre en oeuvre les projets inscrits à l’ordre du jour tant qu’il n’a pas mené à son terme une consultation régulière du CHSCT. C’est d’ailleurs le sens du mandat donné à un membre du CHSCT pour agir en justice si l’employeur décide de passer outre la délibération.

 

Modèle de délibération pour réclamer une réunion du CHSCT conforme au Code du travail

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