Rupture Conventionnelle: la lettre de rétractation doit être notifiée à l’autre partie signataire

Cass. soc., 6 octobre 2015, n° 14-17539, Publié au bulletin

Après la signature de la rupture conventionnelle, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

L’article L. 1237-13 du Code du travail indique, à cet effet, que “ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie”.

La rédaction de ce texte pouvant prêter à confusion, la Cour de cassation était saisi dans une affaire où cette lettre de rétractation avait été adressée à l’Administration mais pas à l’autre partie (l’employeur en l’espèce).

Deux questions se posaient donc à la Cour de cassation :

    1. A qui doit-être adressée la lettre de rétractation ?
    2. Et, si cette lettre n’a pas été adressée à la bonne personne, quelles sont les conséquences pour la validité de la Rupture conventionnelle ?

La Cour de cassation apporte une réponse claire à chacune de ces questions : la rétractation, pour être valable, doit être adressée à l’autre partie signataire.

Par conséquent, la rétractation adressée uniquement à la DIRECCTE (et non à l’autre partie) n’est pas valable et l’autre partie pourra donc valablement former sa demande d’homologation de la convention à l’issue du délai de 15 jours suivant la signature de la Rupture conventionnelle. Si l’homologation est obtenue, la convention produira normalement ses effets.

“Mais attendu, selon l’article L. 1237-13 du code du travail, que le droit de rétractation dont dispose chacune des parties à la convention de rupture doit être exercé par l’envoi à l’autre partie d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception ;

Et attendu qu’ayant relevé que la lettre avait été adressée, non à l’autre partie signataire de la rupture conventionnelle, mais à l’administration, la cour d’appel a, sans être tenue de procéder à une recherche que cette constatation, impliquant l’absence de validité de la rétractation, rendait inutile, légalement justifié sa décision”.

Lien vers la décision (Légifrance) : Cass. soc., 6 octobre 2015, n° 14-17539, FS-PBR