CHSCT des installations nucléaires: une expertise Risque Technologique n’est pas justifiée par la seule activité du site

Les installations nucléaires de base sont soumises à des dispositions particulières en matière de prévention des risques.

Ces règles s’appliquent aux installations classées “SEVESO”, du nom de la directive communautaire 96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (directive dite SEVESO 2″).

La directive distingue deux types d’établissements, selon la quantité totale de matières dangereuses sur site : les établissements Seveso seuil haut et les établissements Seveso seuil bas.

Dans ces installations, les représentants du personnel bénéficient de prérogatives particulières pour assurer ses missions en matière de prévention des risques.

Pour les CHSCT, ces attributions particulières sont prévues aux articles L. 4523-1 et suivants et R. 4523-1 et suivants du Code du travail.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 4523-5 du même code, ces CHSCT peuvent faire appel à un “expert en risques technologiques”, notamment en cas de “danger grave en rapport avec l’installation classée” (art. R. 4523-3).

En l’espèce, le CHSCT d’une usine chimique classée “SEVESO seuil haut” avait désigné un tel expert.

L’employeur avait contesté le recours à cette expertise en estimant que le CHSCT ne démontrait pas l’existence d’un risque grave et se contentait d’indiquer que l’état de danger était en rapport avec le classement du site.

La Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE avait débouté le CHSCT.

La question posée à la Cour de cassation était celle de savoir si le seul classement d’un établissement en SEVESO seuil haut induisait en lui-même l’existence d’un risque grave et donc le recours à une expertise en risque technologique sur le fondement de l’article L. 4523-5 du Code du travail.

La Cour de cassation, dans un arrêt publié du 15 janvier 2013, confirme la décision d’appel :

En effet, dans le cas contraire, comme le rappelait la Cour d’appel, cela donnerait un droit permanent au CHSCT pour désigner une expertise.

Cass. soc. 15 janvier 2013 – N° de pourvoi: 11-27679