CHSCT: une risque potentiel est-il suffisant pour justifier une expertise ?

Cass. soc. 19 décembre 2012, n° 11-11799

Pour rappel, le CHSCT peut désigner un expert agréé aux frais de l’employeur “lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l’établissement”.

En cas de contestation du recours à l’expertise, de nombreuses décisions de Cours d’appel précisent que le CHSCT doit rapporter la preuve que le risque grave résulte “d’éléments objectifs patents”.

Exemples : CA Paris 25 février 1998 n° 97-17378, 14e ch. A, CHSCT de l’Unité opérationnelle commerciale voyageurs de l’établissement Paris-Nord c/ SNCF ; CA Paris 25 février 1998, 14e ch. A, CHSCT de l’Unité opérationnelle commerciale voyageurs de l’établissement Paris-Nord c/ SNCF ; CA Paris 9 juin 2004 n° 04-2444, 14e ch., Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail de l’établissement région Paris sud c/ SNC Sté ED et a. ; CA Bourges 3 mars 2011 n° 10-01310, ch. civ., CHSCT de l’unité opérationnelle circulation et Ter Nievre et a. c/ SNCF

Pourtant, une décision de la Cour de cassation en date du 19 décembre 2012 semble adopter une position beaucoup plus souple.

En l’espèce, un CHSCT d’Air France avait voté une délibération pour décider de recourir à une mesure d’expertise relative aux problèmes de sécurité et de santé liés à la qualité de l’air de la cabine et du poste de pilotage.

En particulier, le CHSCT pointait le risque causé par l’inhalation de produits chimiques contenus dans l’huile de moteur.

La Cour d’appel avait estimé que :

“la gravité du risque ne s’apprécie pas en fonction de la probabilité de sa survenance, étant sur ce point observé qu’un nombre non négligeable d’incidents […] a été mis en évidence, mais au regard de ses conséquences prévisibles, lesquelles peuvent aller jusqu’à une indisposition, en vol, des personnels navigants de nature à affecter leur nécessaire vigilance, ce qui, compte tenu de l’activité concernée, est évidemment susceptible d’entraîner de graves conséquences”.

La société Air France, dans le cadre d’un pourvoi en cassation, critiquait cette décision en indiquant qu’il n’existait qu’un risque hypothétique, lequel n’était pas avéré.

En définitif, selon elle, “la cour d’appel s’était bornée à faire état d’un risque hypothétique et incertain sans nullement caractériser un risque grave objectif et effectif”.

On pouvait s’attendre à une cassation de la décision des juges d’appel.

Il n’en fut rien et la Cour de cassation confirme totalement le recours à l’expertise :

Bien évidemment, il s’agit d’une décision d’espèce qui ne pose aucun principe.

Cependant, il convient de relever que la Cour de cassation estime qu’un risque est suffisamment caractérisé même s’il n’est que “potentiel” ou “possible”

Le CHSCT n’a donc pas à établir, pour justifier le recours à un expert, que le risque se soit déjà matérialisé…c’est du moins ce que l’on peut comprendre de cette décision.

Cette position est selon nous parfaitement cohérente avec les missions de prévention du CHSCT.

On attendra donc avec impatience une confirmation plus ferme de ce principe.

Cass. soc. 19 décembre 2012 – N° de pourvoi: 11-11799