Salariés protégés: résiliation judiciaire, licenciement et autorisation préalable

Il est de jurisprudence constante que “lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d’autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée. C’est seulement dans le cas contraire qu’il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur”.

Exemples : Cass. soc. 16 février 2005 n° 02-46649 ; Cass. soc. 12 juillet 2005 n° 03-43603 ; Cass. soc. 22 février 2006 n° 04-42129 ; Cass. soc. 22 mars 2006 n° 04-43933 ; Cass. soc. 26 avril 2006 n° 05-43591 ; Cass. soc. 7 novembre 2006 n° 05-41509 ; Cass. soc. 7 février 2007 n° 06-40250 ; Cass. soc. 21 mars 2007 n° 06-40650 ; Cass. soc. 21 janvier 2009 n° 07-40325 ; Cass. soc. 18 janvier 2012 n° 10-11719 ; Cass. soc. 5 avril 2012 n° 10-20.574.

Par conséquent, la saisine du Conseil de prud’hommes par un salarié tend à figer le litige : si son contrat de travail est rompu après la saisine du Conseil de prud’hommes, le juge devra d’abord analyser le bien fondé de la demande de résiliation judiciaire.

Selon une jurisprudence récente, le salarié dispose même d’un choix entre la demande de résiliation judiciaire et la contestation de son licenciement (Cass. soc. 26 septembre 2012 n° 11-14742).

Cependant, la question devient plus compliquée pour un salarié protégé dont la rupture du contrat de travail nécessite une autorisation préalable de l’Inspection du travail.

En cas de succès, la demande de résiliation judiciaire d’un salarié protégé produit les effets d’un licenciement nul (Cass. soc. 26 septembre 2006, n° 05-41890)

Or, le litige relatif à l’autorisation de licenciement appartient à juge administratif.

La saisine du Conseil de prud’hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail par un salarié a-t-elle les mêmes effets que pour un salarié non protégé ?

Qu’advient-il de la demande de résiliation judiciaire lorsque, ultérieurement, la rupture du contrat de travail du salarié protégé fait l’objet d’une autorisation de l’Inspection du travail ?

Dans une décision du 19 décembre 2012, la Cour de cassation répond clairement à cette question :

“Mais attendu, d’abord, que lorsqu’un licenciement a été notifié à la suite d’une autorisation administrative, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine est antérieure à la rupture ; qu’il reste toutefois compétent pour allouer des dommages-intérêts au salarié au titre des fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement, lorsque les manquements invoqués par le salarié n’ont pas été contrôlés par l’autorité administrative dans le cadre de la procédure d’autorisation”.

La Cour de cassation reprend donc mot pour mot la décision de principe qu’elle avait édictée en 2010 (Cass. soc. 29 septembre 2010 n° 09-41127).

En définitive, la séparation des pouvoirs entre le juge judiciaire et le juge administratif conduit à faire perdre au salarié protégé la possibilité de mener à bout sa demande de résiliation judiciaire.

En effet, cette séparation interdit au juge judiciaire de se prononcer sur la demande en résiliation du salarié dès lors que les manquements qu’il invoque ont été nécessairement contrôlés par l’inspecteur du travail…c’est du moins la position de la Cour de cassation.

La seule possibilité restant au juge judiciaire est d’accorder des dommages et intérêts en raison des fautes qu’il pourrait constater dans le comportement de l’employeur, mais à condition, là encore, que ce comportement n’ait pas été nécessairement soumis à l’appréciation de l’autorité administrative.

Autant dire que le salarié protégé, engagé dans une action en résiliation judiciaire devant le Conseil de prud’homes, a tout intérêt à contester la décision de l’Inspection du travail qui autorise son licenciement…

Cass. soc. 19 décembre 2012 – N° de pourvoi: 11-19638