La prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul si elle intervient pendant un arrêt de travail pour accident du travail

L’article L. 1226-9 du Code du travail prévoit que :

“Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.”

Cet article et la protection du salarié qui y est associée s’appliquent uniquement aux arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

En cas de méconnaissance de cette disposition, la rupture du contrat de travail est nulle.

La Cour de cassation, dans une décision publiée du 12 décembre 2012, à décider d’appliquer cette sanction à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail intervenue pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail :

“qu’ayant estimé que l’employeur avait commis des manquements suffisamment graves, la cour d’appel en a exactement déduit que la prise d’acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail, intervenue pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à l’accident du travail, devait produire les effets d’un licenciement nul, peu important qu’elle ait ensuite travaillé pour le compte d’un autre employeur”

La Cour rejette donc le pourvoi de l’employeur sans pour autant citer l’article L. 1226-9 du Code du travail.

Une solution identique devrait être retenue s’agissant d’une prise d’acte pendant arrêts de travail pour maladie professionnelle.

Enfin, selon nous, la sanction de la nullité dépend uniquement de la date de la rupture (date de la prise d’acte). Il importe donc peu que le motif de la prise d’acte soit lié ou pas à l’arrêt de travail.

Cass. soc. 12 décembre 2012 – N° de pourvoi: 10-26324