Inaptitude: un footballeur à 14.000€ et une proposition de reclassement inférieure au SMIC ?!

Ca pourrait être le titre d’un article de l’Équipe…mais c’est bien dans la rubrique “Droit social” que l’on retrouve cette affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation le 5 décembre 2012.

1. Les faits

Même si l’arrêt ne mentionne pas le nom de ce joueur de football, les connaisseurs reconnaitront le défenseur argentin Fernando Casartelli, 31 ans au moment des faits, qui évoluait à l’époque au STADE BRESTOIS 29, en Ligue 2.

Bref, un certain Fernando X était engagé en janvier 2007 par le STADE BRESTOIS 29, pour 3 saisons et un salaire de base de 14.000 euros par mois hors prime.

Malheureusement en juillet 2008, à seulement un an de la fin de son contrat, les médecins lui détectaient un problème cardiaque.

Le médecin du travail a émis un avis d’inaptitude au poste de footballeur professionnel et a déclaré le salarié apte à tous postes ne nécessitant pas d’efforts physiques intenses.

En lisant entre les lignes, c’est la fin de carrière du salarié en tant que footballeur…

L’inaptitude prononcée, l’employeur devait alors rechercher et proposer un reclassement au salarié conformément aux dispositions de l’article L. 1226-2 du Code du travail.

Le club proposait alors successivement 2 postes administratifs (éducateur de football du stade brestois et secrétaire administratif)…pour 1.200 euros !

Bien évidemment, le joueur refusait ces offres “en raison de la faiblesse du salaire” et saisissait le Conseil de prud’hommes.

2. Le litige et la décision de la Cour de cassation

Le litige portait donc sur l’obligation de reclassement à la charge de l’employeur en cas d’inaptitude (d’origine professionnelle ou, comme en l’espèce, non-professionnelle).

La Cour d’appel de RENNES déboutait le salarié en indiquant que le club “n’était pas tenue de lui maintenir la rémunération antérieure ne correspondant pas aux fonctions proposées [et] que les deux offres correspondaient aux seuls postes alors disponibles conformes aux prescriptions médicales et à ses capacités”.

Le joueur critiquait cette décision estimant que les propositions de reclassement ne pouvaient être considérées comme sérieuses et loyales dès lors que la rémunération proposée n’était pas au niveau du SMIC, et encore moins des minima conventionnels.

La Cour de cassation lui donne logiquement raison :

“Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la rémunération afférente aux deux postes de reclassement proposés au sein du club était inférieure au SMIC, ce dont il résultait que l’employeur n’avait pas exécuté loyalement son obligation de reclassement, la cour d’appel a violé le texte susvisé”.

De ce litige on ne peut s’empêcher de s’interroger : certes, le club de BREST ne voulait pas conserver son joueur de foot et souhaitait que ce dernier refuse les offres de reclassement proposées, mais pourquoi lui proposer un salaire de seulement 1.200 euros ? Pensait-il vraiment qu’un salarié gagnant 14.000 euros par mois allait accepter un poste pour 2.000 voire même 3.000 euros par mois ?

Bref, la manœuvre du club pour obtenir un refus était assez grossière.

D’où la référence de la Cour de cassation à la “loyauté” dans le respect de l’obligation de reclassement.

Cass. soc. 5 décembre 2012 – N° de pourvoi: 11-21849

3 thoughts on “Inaptitude: un footballeur à 14.000€ et une proposition de reclassement inférieure au SMIC ?!

  1. Emmanuel Bijon

    CE qui me semble sanctionné ici c’est le non respect de la rémunération minimale plus que le changement de rémunération. C’est là la manquement qui est sanctionné, pas le fait d’avoir proposé un poste de reclassement avec un salaire effectivement très inférieur à celui versé initialement au salarié.

    Dans ce cas, l’employeur (C’est aussi vrai pour l’obligation de reclassement en cas de licenciement économiques à caractère collectif) a l’obligation de proposer un poste qui soit disponible, ou à adapter le poste du salarié en fonction des préconisations du médecin du travail, quitte a entraîner une modification du contrat de travail antérieur.

    Si le club lui avait proposé une rémunération équivalente au smic (ou au minimum conventionnel), et bien sur au salaire des autres salariés occupant un poste similaire, je pense que le licenciement de ce jour de foot aurait été validé par la Chambre sociale.

    • Nathan IFERGAN Post author

      En conclusion, j’ai simplement souligné le caractère grotesque de la situation ; le club semblait davantage préoccupé à obtenir un refus du salarié pour les 2 propositions, que de faire une proposition sérieuse.

      Or, était-ce vraiment nécessaire pour le club de “pousser le bouchon” en proposant un poste à un salaire de 1200 euros ?! Franchement non, il m’apparaît que le salarié aurait, en toute hypothèse, refusé un poste avec un salaire quasiment 5 fois inférieur à celui touché avant l’inaptitude.

      C’est l’attitude de l’employeur, qui a voulu feindre le respect de son obligation de reclassement, qui est également sanctionnée selon moi.

      Vous remarquerez ainsi que le pourvoi portait sur l’absence de loyauté et de sérieux dans la proposition de l’employeur. La Cour de cassation ne va finalement garder que l’absence de loyauté dans l’exécution de l’obligation de reclassement.

  2. Emmanuel Bijon

    Tout à fait d’accord avec votre appréciation sur l’attitude de l’employeur et ce que l’on peut déduire de ses intentions.

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