Salariés licenciés: en cas de victoire devant la justice, pensez au Pôle Emploi !

Cass. soc. 25 septembre 2012, n° 10-18800

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur le différé d’indemnisation (anciennement appelé “délai de carence”) que le Pôle Emploi est en droit de calculer sur les dommages-intérêts perçus dans le cadre d’un jugement prud’homal.

1. Le droit existant

Entre le moment de la rupture définitive du contrat de travail du salarié et le commencement de son indemnisation au titre de l’assurance chômage, le Pôle emploi applique un “différé” composé :

    – d’une part, d’un différé “congés payés”, ce qui est assez cohérent puisque les congés payés ne sont en réalité que le prolongement du salaire ;
    – et d’autre part, d’un différé spécifique, lequel est calculé sur la somme perçue par le salarié “consécutive à une cessation de contrat de travail […], quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative” (Règlement Unédic art. 21 § 2, al. 1.).

C’est sur ce dernier différé d’indemnisation que le litige se greffe.

La position de l’administration est portant explicite :

“Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l’employeur débiteur sont dans l’obligation d’en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n’auraient pas dû être perçues par l’intéressé doivent être remboursées, qu’elles soient versées en exécution d’une décision de justice, à l’amiable ou à titre transactionnel”.(Règlement Unédic art. 21 § 2, al. 4 ; Circ. Unédic 2011-25 du 7 juillet 2011, fiche 5.)

La même circulaire précise que :

“L’assiette de calcul du différé d’indemnisation spécifique est constituée de toutes les indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat, à l’exception de celles dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement de l’application d’une disposition législative”. (Circ. Unédic 2011-25 du 7 juillet 2011, fiche 5.)

Sur cette base, la Cour de cassation avait déjà décidé que les dommages-intérêts perçus par le salarié en vertu de l’article L. 1235-5 du Code du travail (salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté et/ou appartenant à une entreprise de moins de 11 salariés) devait intégrer l’assiette de calcul du différé spécifique (Cass. soc., 15 juin 2010, n° 09-10437).

Conformément à cette décision, les dommages-intérêts liés à la rupture du contrat de travail doivent intégralement être déclarée et prise en compte par le Pôle Emploi.

2. L’affaire du 25 septembre 2012 présentée à la Cour de cassation

Dans l’affaire du 25 septembre 2012, il s’agissait d’une indemnisation obtenue dans le cadre d’un jugement au titre de l’article L. 1235-3 du Code du travail, soit pour un salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté et appartenant à une entreprise de 11 salariés et plus (= l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Le Pôle emploi avait saisit le juge de proximité pour réclamer le “trop-perçu” du salarié sur les indemnités-chômage (ARE) après un calcul rétroactif du différé d’indemnisation sur l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse obtenue devant un Conseil de prud’hommes.

En se fondant directement sur les dispositions du règlement UNEDIC, la Cour de cassation censure la décision (étrange) du juge de proximité et indique :

“Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le montant des dommages-intérêts alloués au salarié ne devait être exclu de l’assiette de calcul du délai de carence spécifique que pour la part correspondant au minimum fixé par l’article L. 1235-3 du code du travail, le juge de proximité a violé les textes susvisés”

Par conséquent, la Cour distingue entre :

    1. la sanction minimale de 6 mois prévue par l’article L. 1235-3, laquelle est exclue de l’assiette de calcul du différé spécifique ;
    2. la somme qui excède ce montant et qui, elle, est prise en compte dans le calcul de ce différé.

3. Critique

La décision apparaît logique au regard à l’arrêt du 15 juin 2010 et de la circulaire UNEDIC.

Pourtant, il nous semble que cette décision n’est ni juste, ni conforme au principe d’égalité…

Injuste parce que ce différé s’applique rétroactivement sur la somme issue d’une décision de justice. On peut difficilement justifier cette “ponction” rétroactive. On peut comprendre la prise en compte d’une indemnité complémentaire de licenciement, voire même d’une somme issue d’une transaction postérieure au licenciement…mais concernant une décision de justice dont l’objet est d’indemniser le salarié du fait du préjudice subi du fait de l’employeur, somme octroyée uniquement parce que l’employeur à manquer à ses obligation dans la conduite ou la motivation du licenciement.

Enfin, le régime mis en place par la Cour de cassation et l’UNEDIC traite différemment les salariés selon leur ancienneté et/ou les effectifs de leur ancien employeur.

Pourquoi entre deux salariés, licenciés dans les mêmes conditions, l’un verrait son indemnisation entièrement soumise au calcul du différé d’indemnisation (entreprise de moins de 11 salariés), alors que l’autre serait “exonéré” à hauteur de 6 mois ?

Rien ne permet de justifier cette différence de traitement, et l’argument légaliste ne convainc guère…

Pour rappel, cette différence dans la sanction indemnitaire du licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse (seulement au préjudice / 6 mois minimum) a été organisé pour protéger les petites entreprises de sanctions judiciaires qui peuvent, pensent-on, mettre en danger ces sociétés…

Elle sert désormais également à doublement sanctionner les salariés des très petites entreprises lesquelles, n’ont, dans la grande majorité des cas, ni représentation du personnel, ni ticket restaurant, ni intéressement/participation…

C’est donc une véritable double peine ! Espérons que cela change lors de la nouvelle convention d’assurance chômage…

Cass. soc. 25 septembre 2012 – N° de pourvoi: 10-18800