Il n’y a pas de condition temporelle dans la définition du harcèlement moral !

Cass. soc. 25 septembre 2012, n° 11-17987

L’article L. 1152-1 du Code du travail prévoit que :

“Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel”.

Le harcèlement moral se caractérise donc :

  • Premièrement, par une répétition d’agissements qui ne s’inscrivent pas dans l’exercice normal du pouvoir de direction, ceci indépendamment de l’intention de nuire de son auteur, et qui peuvent résulter des méthodes de gestion mise en œuvre (Cass. soc., 10 nov. 2009, n° 08-41497 ; Cass. soc., 1er mars 2011, n° 09-69616 ; Cass. soc., 15 nov. 2011, n° 10-30463 ; Cass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-25716).
  • Deuxièmement, par une dégradation des conditions de travail susceptible :
    • de porter atteinte aux droits et à la dignité des personnes ;
    • d’altérer la santé physique ou mentale ;
    • ou de compromettre l’avenir professionnel du salarié.

En l’espèce, une Directrice d’agence de la CAISSE D’EPARGNE avait saisit le Conseil de prud’hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison d’une situation de harcèlement moral à son encontre.

Le débat se cristallisait sur les faits reprochés par la salariée à son employeur : elle avait versé aux débats deux mails espacés de près de 2 ans.

La Cour d’appel de COLMAR avait débouté la salariée en indiquant que “ce grand espacement dans le temps exclut le caractère répétitif que supposent des agissements constitutifs d’un harcèlement moral”

La Cour de cassation censure vigoureusement cette décision sur le visa des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail :

“Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a ajouté au texte légal une condition temporelle qu’il ne prévoit pas, a violé les textes susvisés

La décision est parfaitement logique et s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour de cassation sur une application stricte des critères précités.

Ainsi, il convient de rappeler que :

  • le harcèlement moral peut être constitué par des faits répétés sur une brève période (Cass. soc., 26 mai 2010, n° 08-43-152) ;
  • l’ancienneté de certains faits n’exclut pas leur répétition (Cass. soc., 21 avr. 2010, n° 09-40463).

Cass. soc. 25 septembre 2012 – N° de pourvoi: 11-17987