Licenciement économique: les offres de reclassement doivent être écrites

En matière de licenciement économique, l’employeur est astreint à une obligation renforcée d’adaptation et de reclassement.

Ainsi, le licenciement ne peut intervenir qu’après une recherche de reclassement effectuée par l’employeur, dans l’entreprise ou, le cas échéant, dans le groupe.

L’article L. 1233-4 du Code du travail rappelle que “les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Pourtant, nombre d’entreprises continue, notamment dans les Plans de sauvegarde de l’emploi, de prévoir que les propositions de reclassement s’effectueront via un affichage dans l’entreprise ou par l’intranet interne.

Ainsi, l’employeur pense pouvoir renverser la charge de la preuve de l’obligation de reclassement : le salarié n’a pas postulé aux offres de reclassement qui étaient disponibles et donc il ne peut prétendre que l’obligation de reclassement à son égard aurait été violée…

Face à ces pratiques, la Cour de cassation est régulièrement amenée à rappeler les principes liés à ces propositions de reclassement, et notamment dans cette décision du 21 novembre 2012, .

En l’espèce, l’employeur estimait avoir rempli son obligation de reclassement en indiquant que :

– d’une part, des propositions avaient été diffusées par “voie de notes de service et d’affichage” ;

– et, d’autre part, le salarié avait signé un document ou, prétendument, il reconnaissait que les postes susceptibles de lui être proposés dans le cadre d’un reclassement avaient effectivement été portés à sa connaissance.

La Cour de cassation balaie évidemment ces arguments :

“Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté que les deux offres de reclassement invoquées par l’employeur n’avaient pas été soumises par écrit au salarié, préalablement à la notification du licenciement, a par ce seul motif légalement justifié sa décision”

Il s’agit ainsi d’un rappel à la loi : les mécanismes de diffusion des offres de reclassement (Bourse à l’emploi, intranet, affichage…), souvent prévus par les Plans de reclassement, ne peuvent :

– ni être qualifiés de “propositions” de reclassement ;

– ne faire office de proposition individuelle écrite et précise.

Cass. soc. 21 novembre 2012 – N° de pourvoi: 11-17880