Tract anonyme la veille du scrutin: l’employeur qui “laisse faire” viole son obligation de neutralité!

Les élections professionnelles donnent parfois lieu à des manœuvres visant à affecter la sincérité du scrutin.

L’employeur est donc tenu d’une obligation de neutralité durant la période précédant les élections professionnelles, celle où les différentes listes mènent campagne au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

Cette campagne (ou période de propagande) est donc réservée aux organisations syndicales.

En l’espèce, un tract anonyme publié la veille du scrutin avait gravement mis en cause les élus dont le mandat était sur le point d’expirer, et appelait les électeurs à ne pas participer à ce premier tour de scrutin.

Le “crime” profitait bien évidemment à l’employeur ! Pour rappel, en l’absence de quorum, un deuxième tour doit être organisé, lequel n’est plus réservé aux seules organisations syndicales.

Pour autant, rien ne permettait d’indiquer que ce tract émanait de l’employeur.

C’est à propos de cet obstacle juridique que la décision du 7 novembre 2012 est intéressante.

Saisi par l’organisation syndicale incriminée par le tract anonyme, le Tribunal d’instance de DAX avait rejeté cette demande au motif que “l’employeur n’est ni le rédacteur ni le distributeur du tract et qu’aucun élément objectif du dossier ne permet d’affirmer que l’employeur aurait joué un rôle actif dans ce jeu ou aurait été en mesure de contrecarrer efficacement l’action des “hors-CGT” dans le cadre de son devoir de neutralité”.

La Cour de cassation censure cette décision en indiquant :

“Qu’en statuant ainsi, alors que la propagande électorale antérieure au premier tour des élections est réservée aux syndicats représentatifs, le tribunal, qui a constaté qu’un climat délétère existait dans l’entreprise depuis fin 2010 mettant en cause les représentants CGT précédemment élus et ayant donné lieu à l’intervention de l’inspecteur du travail et que l’employeur, en méconnaissance de son obligation de neutralité, avait laissé diffuser la veille et le jour des élections un tract anonyme mettant de nouveau gravement en cause ces élus et appelant les électeurs à ne pas voter au premier tour au profit des candidats du second, tout en relevant que sur deux cent sept électeurs, moins de quarante avaient voté utilement au premier tour contre une centaine au second, a violé les textes susvisés”

Au delà des éléments purement factuels du dossier sur la faible participation de ce premier tour de scrutin, il est intéressant de noter que, sans pour autant désigner l’employeur comme l’auteur du tract, il est pourtant tenu responsable des dysfonctionnements de la campagne électorale du 1er tour.

Par conséquent, l’obligation de neutralité de l’employeur c’est :

– d’une part, l’interdiction d’interférence dans la préparation des opérations électorales et, en particulier, dans la campagne électorale. Cette obligation se matérialise par le monopole des organisations syndicales dans la propagande électorale, ce qui exclue donc l’intervention éventuelle de l’employeur.

– et, d’autre part, une démarche active pour empêcher que des actes malveillants (comme un tract anonyme la veille d’un scrutin!) viennent fausser la sincérité du scrutin.

Ainsi, viole son obligation de neutralité l’employeur qui, même sans démontrer qu’il est l’auteur du tract anonyme (preuve évidemment impossible), n’a pas agi pour empêcher sa diffusion, .

En définitive, le syndicat était parfaitement en droit de demander la nullité de ces élections.

Cass. soc. 7 novembre 2012 – N° de pourvoi: 11-60184