En cas de dispense de préavis, le salarié (même malade) a droit à un paiement intégral

Pour rappel, en cas de dispense de préavis par l’employeur, le salarié ne doit subir aucune diminution de son salaire ou de ses avantages et doit donc être considéré comme s’il continuait à travailler.

Ce principe simple est rappelé par les dispositions de l’article L. 1234-5 du Code du travail :

“Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
L’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l’indemnité de licenciement et avec l’indemnité prévue à l’article L. 1235-2”.

Cependant, lorsque le salarié est malade, voire même était déjà en maladie au début de la période de préavis, l’employeur doit-il payer au salarié l’intégralité de l’indemnité compensatrice de préavis ?

Peut-il par exemple, retrancher de cette indemnité compensatrice de préavis, les indemnités perçues par la sécurité sociale ?

Dans un arrêt du 31 octobre 2012, publié au Bulletin, la Cour de cassation répond à ces questions par la négative :

“Vu l’article L. 1234-5 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de solde d’indemnité de préavis, l’arrêt retient que l’employeur qui l’avait dispensé d’exécuter son préavis ne devait le rémunérer que dans la mesure où le salarié était à même de l’effectuer ; qu’ainsi l’indemnité de préavis n’était pas due pour la période d’arrêt maladie du 30 juin au 2 septembre 2008 ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’ayant dispensé le salarié d’exécuter le préavis, l’employeur était tenu de verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l’indemnité compensatrice de préavis , peu important que le salarié fût déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d’exécution, la cour d’appel a violé le texte susvisé”.

Par conséquent, même en arrêt maladie et même si le salarié perçoit également des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), l’employeur qui a décidé de dispenser son salarié d’exécuter son préavis, doit lui payer intégralement une indemnité compensatrice de préavis équivalant à la rémunération que ce salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.

Cass. soc. 31 octobre 2012 – N° de pourvoi: 11-12810