Même par accord, impossible de déroger aux conditions de désignation du RSCE

Encore une nouvelle décision sur l’application de la loi du 20 août 2008…

Pour rappel, l’article L. 2324-2 indique que :

“Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l’article L. 2143-22, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise peut y nommer un représentant. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité d’entreprise fixées à l’article L. 2324-15.”

Autrement dit, dans les entreprises de plus de 300 salariés, le syndicat doit disposer de 2 élus ou plus pour avoir la possibilité de désigner un représentant syndical au Comité d’entreprise (RSCE – voir Cass. Soc., 21 oct. 2009, n° 09-60090).

Dans la décision du 24 octobre 2012, publiée au Bulletin, la Cour précise que cette règle est d’ordre public, il n’est donc pas possible d’y déroger, même par accord collectif :

“Mais attendu que les dispositions de l’article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, sont d’ordre public absolu en ce qu’elles subordonnent le droit de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise par une organisation syndicale à ce que celle-ci dispose d’élus au comité d’entreprise, ce qui fait obstacle, par suite, à ce qu’un syndicat puisse procéder à une telle nomination en vertu d’un accord collectif reconnaissant un tel droit à une organisation ne satisfaisant pas à cette condition, alors même que l’accord aurait été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi ;

Qu’il s’ensuit que le tribunal d’instance, qui a constaté que le syndicat n’avait pas obtenu au moins deux élus au sein du comité d’établissement auprès duquel M. X… a été désigné représentant syndical, a légalement justifié sa décision”

Selon la Cour de cassation, il importe peu que l’accord collectif invoqué ait été conclu avant ou après la loi du 20 août 2012, l’article L. 2324-2 du Code du travail est d’ordre public absolu.

La notion d’ordre public absolu rend également inapplicable un accord collectif qui “durcirait” les conditions légales de désignation du représentant syndical au CE (par exemple en imposant un nombre supérieur d’élus).

Cass. soc. 24 octobre 2012 – N° de pourvoi: 11-16071